Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 708

d'informations erronées ou volontairement approximatives constituent des fautes graves de la part d'un directeur d'établissement de soins.' *** Contestant son licenciement, M. [U] [R] a saisi le 26 juin 2016 le conseil de prud'hommes de Toulouse, section Encadrement, d'une demande tendant à entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaires, de dommages et intérêts et de diverses indemnités de rupture.

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter la société Emballages Diffusion de l'ensemble de ses demandes, en conséquence, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] aux torts de la société Emballages Diffusion à compter du 29 janvier 2018, - subsidiairement, dire que le licenciement de M. [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence et en tout état de cause, condamner la société Emballages Diffusion à payer à M.

[U] a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse aux fins de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer le paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail outre la condamnation aux indemnités de rupture et indemnités consécutives au licenciement nul en raison de la violation du statut de salarié protégé. Il demandait également des dommages-intérêts en réparation de dommage causé par l'étendue trop large de la clause de non-concurrence. La société Sophia conseil s'opposait alors aux demandes de M. [U] et sollicitait sa condamnation à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 7 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : dit non équivoque la démission de M.

[J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Grasse, à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement du 14 février 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - rejeté le moyen tiré de la prescription, - requalifié le licenciement de M. [D] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [S] et [Z] à verser à M.

A cette date, son salaire de référence était de 5.231,79 euros bruts mensuels. M. [X] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 11 mai 2017 aux fins de contester son licenciement et demander la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 18 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Limoges a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société Le Populaire du Centre à verser à M. [X] [M] une indemnité de préavis et les congés payés afférents, mais s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes portant notamment sur l'octroi d'une indemnité de licenciement, dont la prérogative incombe à la commission arbitrale des journalistes. M.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 30 septembre 2015 et lui a demandé à l'audience de : - Condamner l'association OGEC ADORATION au paiement des sommes suivantes : * 28 780,61€ à titre de rappel de salaire pour des heures de nuit, * 2 878,06€ à titre de congés payés afférents, * 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * subsidiairement 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre, * 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonner l'exécution provisoire. L'association OGEC ADORATION a quant à elle demandé au conseil de: - Décerner acte de ce que L'OGEC ADORATION reconnaît devoir à M.

36 327,97 euros au titre de rappel de salaires du ler septembre 2014 au 4 octobre 2016. - 3 632,79 euros au titre de congés payés sur rappel de salaires. - 2 890,82 euros au titre d'indemnité de préavis. - 289,08 euros au titre de congés payés sur préavis. - 605 euros au titre d'indemnité de licenciement. - 8 700 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - ordonné à M. [V] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Delta Facility Management Service, de remettre à M. [J] [U] le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi conformes au jugement prononcé sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du 31ème jour du prononcée. - condamné M.

La contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS

; que Monsieur V... n'est donc pas fondé à soutenir que la conclusion de ce contrat de travail était illicite, lui est inopposable, résulte d'une entente frauduleuse entre la société cessionnaire, soit la société Gunnebo France, et une de ses filiales et échec au transfert de son contrat de travail ; QUE les pièces versées au dossier établissent, en tout état de cause, que Monsieur V... a été maintenu dans son poste, a continué à exercer les fonctions de responsable Expert (Expert Manager) dans les conditions antérieures à la modification juridique de la société Safes Réalisations (mêmes fonctions, mêmes responsabilités, mêmes supérieurs hiérarchiques (Messieurs P...

des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour l'association Fondation assistance aux animaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande que Mme O... avait formée pour la première fois, en cause d'appel, pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame O... faute de pouvoir de la directrice de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX pour en conduire la procédure, et D'AVOIR condamné l'association FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX à verser à Mme O...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement pour motif économique de Mme W... justifié et d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail. être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques. soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités : que la réorganisation.

duquel il était hiérarchiquement placé. Les règles relatives à la durée du travail ne lui étant en conséquence pas applicables, le jugement qui a débouté M. Q... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de jours supplémentaires, d'astreintes et de congés payés afférents sera confirmé. Le salarié sera également débouté de sa demande formée en cause d'appel de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des jours de RTT non pris entre 2009 et 2013 ». ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE «Monsieur Q... sollicite le paiement d'heures supplémentaires en produisant un tableau qu'il a établi unilatéralement. Il ajoute que les heures figurant sur ce tableau peuvent être aisément vérifiées par les mails qu'il produit pour la période du 27 décembre 2012 au 27 décembre 2013.