Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 707

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Y], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [T], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Z], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [O], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [I], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [U], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Y], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [H], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

; ledit jugement désignant Maître [T] ès qualité de Mandataire liquidateur. Dans ses conclusions en date du 5 janvier 2021, soutenues oralement à l'audience, M. [L] demande à la cour de : - dire Monsieur [C] [L] bien fondé en son appel. - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, - dire le licenciement de Monsieur [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse. - dire y avoir lieu à rappels de salaire, d'heures supplémentaires et accessoires.

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sas 31 Liberté au paiement de 83,46 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2016 au titre de la prime d'habillage et de déshabillage, - dire que le contrat de travail a été rompu par le départ volontaire à la retraite de Monsieur [B], - dire que la demande de redressement judiciaire est devenue sans objet, - en tout état de cause, constater l'absence de manquement grave de la part de l'employeur, - dire que la demande de requalification de la demande de départ en retraite en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur n'est pas fondée, - débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner au versement de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

industrielle. Une partie des salariés de l'open space va même jusqu'à nous confier être sur la défensive et se sentir plus libre en votre absence. Nous ne pouvons pas tolérer que vos agissements volontaires répétés puissent mettre en danger la bonne marche de l'agence de [Localité 3] et porter préjudice à l'ambiance de travail qui y a toujours été sérieuse, et à la bonne entente des salariés. Pour finir, nous insistons sur notre bonne foi dans la prise en considération de vos remarques passées. En effet, de manière volontaire, sans aucun avis conseil du médecin du travail que vous aviez rencontré les 15 Novembre 2013 et 20 Décembre 2013, nous vous avons mis à disposition des bouchons d'oreille moulés sur mesure pour pallier ponctuellement votre gêne au bruit.

[P] a pu détenir auprès des sociétés intimées en un contrat de travail régi tant par les dispositions du code du travail que celles de la convention collective de l'immobilier applicable, - dire et juger que la rupture de la relation de travail entre M. [P] et les sociétés Foncia Transaction Toulouse, Foncia Transaction Midi-Pyrénées et Foncia Groupe doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, intervenu, de surcroît, dans des conditions vexatoires, - dire et juger que M.