Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 706

Au soutien de ses demandes, l'appelante expose pour l'essentiel n'avoir pas créé une inégalité de traitement au préjudice du salarié qui s'est vu correctement appliquer les critères internes de classification et de grille salariale, ne pas lui devoir un quelconque rappel de salaire que ce soit au titre de la rémunération fixe qu'au titre de la rémunération variable et justifier de ce que son licenciement est parfaitement causé. Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 7 août 2017, M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 22 juin 2017, M. [V] [Z] demande à la Cour de -réformer le jugement entrepris en son entier, Au principal, de dire et juger la résiliation judiciaire de son contrat de travail parfaitement fondée ; A titre subsidiaire, de dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse; -condamner en toute hypothèse la société à lui verser : *30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *4.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *400 € à titre de congés payés sur préavis, *17.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, *2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamner la société à la remise des documents…

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Y], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [B], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [J], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Z], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [U], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [B], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [V], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [H], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [D], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [P], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.