Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 705

que vous nous ayez informés de celles-ci. Au terme de votre contrat, nous vous remettrons votre solde de tout compte, ainsi que votre certificat de travail et votre attestation Pôle emploi. (...)'. Le 09 décembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir juger que le licenciement est nul à titre principal, qu'il est sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, à tout le moins pour voir constater le non-respect des critères d'ordre, et pour obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Par dernières conclusions remises au greffe le 25 janvier 2019, Mme [X]-[A] demande à la cour de : - la recevoir en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes et les dire bien fondées, - infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2018, statuant à nouveau, - constater la nullité de son licenciement, - constater également que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société CGI France à lui payer les sommes suivantes : . 10 925 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, .1 092 euros brut au titre des congés payés y afférents, .

1°) sur la rupture, à titre principal, confirmer le jugement en ce qu'il dit son licenciement nul, statue sur l'indemnité pour violation du statut protecteur et l'infirmer sur le montant de l'indemnité pour licenciement nul et, statuant à nouveau, condamner la société DCarte Engineering SA à lui payer une somme de 38'000 euros à ce titre et, à titre subsidiaire, dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle sérieuse et condamner la société DCarte Engineering SA à lui payer la même somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2°) sur les autres demandes, confirmer le jugement sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'article 700 du code de procédure civile, la remise de documents sociaux, le débouté des demandes reconventionnelles de la…

Par ordonnance du 14 décembre 2011, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Monsieur [WL] devant le Tribunal correctionnel pour abus de confiance. Par jugement du 14 janvier 2013, le Tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé Monsieur [WL]. Par arrêt du 28 mai 2015, la cour d'appel de Toulouse a confirmé cette décision. Par jugement du 11 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a dit le licenciement de Monsieur [WL] pourvu d'une cause réelle et sérieuse, condamné la société Datamédia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des congés payés non rémunérés et débouté Monsieur [WL] de ses autresdemandes.

Par arrêt du 15 mai 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute Madame [R] de ses demandes au titre d'un licenciement nul et de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. La Cour de Cassation a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

du Code de procédure civile mais à son infirmation pour le surplus. Il demande à la cour statuant à nouveau de: * condamner la SA Servair à lui régler les sommes suivantes: - Indemnité compensatrice de préavis 110 980 € - Congés payés sur préavis : 11 098 € - Indemnité conventionnelle de licenciement 425 431 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 443 920 €, ou à tout le moins 351 443 € - Rappel de salaire octobre et novembre 2016 : 4 871,21 € - Congés payés sur rappel de salaire octobre et novembre 2016 : 487,12 € - Rappel de salaire du 1er au 10 décembre 2016 : 832,53 € - Congés payés sur rappel de salaire décembre 2016 : 83,25 € - Rappel des congés payés de la fin de détachement 1 408 € * Ordonner la remise des documents conformes à la décision à intervenir.

le quantum de la condamnation qu'il demande de porter à 10 000 euros. Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 399,44 euros à titre d'indemnité de requalification, 55 078,47 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 507,84 euros au titre des congés payés afférents, 5 399,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 539,94 euros au titre des congés payés afférents, 4 319,56 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 396,64 euros à titre…

le quantum de la condamnation qu'il demande de porter à 10 000 euros. Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 422 euros à titre d'indemnité de requalification, 58 423, 44 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 842, 34 euros au titre des congés payés afférents, 5 422 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 542 euros au titre des congés payés afférents, 4 337, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 532 euros à titre d'indemnité pour…

le quantum de la condamnation qu'il demande de porter à 10 000 euros. Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 520 euros à titre d'indemnité de requalification, 55 078,47 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 507,84 euros au titre des congés payés afférents, 5 520 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 552 euros au titre des congés payés afférents, 4 968 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 396,64 euros à titre d'indemnité pour…

La convention collective applicable est la convention Syntec. Par courrier du 25 mars 2014, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi le 15 mai 2014 conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société Mynetkeys et de Monsieur [O] [H] à l'indemniser d'une rupture qu'elle estimait constitutive d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

la défense, constater la mise en oeuvre des licenciements disciplinaires plus de deux mois après la constatation des faits visés et condamner [C] et France Télécom pour absence d'exécution de bonne foi des contrats. Il demande de condamner in solidum France Télécom et [C] au paiement des sommes suivantes : - 450 000,00 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement - 150 000,00 euros au titre du préjudice moral, de condamner France Télécom au paiement des sommes suivantes : - 300 000,00 euros à titre de dommages et intérêts. pour inexécution de l'obligation de reprise au sein du groupe - 35 514,00 euros au titre du préavis sous déduction de l'acompte déjà versé - 123 368,50 euros à titre d'indemnité de licenciement.

à titre subsidiaire, infirmer le jugement en ce qu'il a statué sur la faute grave; dire que les faits fautifs étaient prescrits; que la nomination de Monsieur [M] n'était intervenue plus de trois mois après l'assemblée de nomination et qu'il ne possédait pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement; l'infirmer en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave; dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse; condamner la société intimée à lui payer les sommes de 25472,70€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2547,27€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis; 24674,19€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement; 714,02€ au titre du salaire pour la période de mise à pied et les congés payés pour 71,40€; 101891€ à titre à titre de dommages et…