Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 526

Zone Bretagne à compter du 1er janvier 2005, puis de directeur d'agence à compter de 2008 puis de Coordinateur commerce et logistique, statut cadre, au dernier état de la relation contractuelle. Le 11 janvier 2018, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 18 janvier 2018. Le 8 février 2018, M. [G] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 1er octobre 2018, M. [G], l'Union départementale des syndicats CGT (UD CGT 35) et la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC CGT) ont saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : In limine litis, ' Déclarer irrecevables des pièces et conclusions adverses, A titre principal, ' Enjoindre à la SAS COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST de communiquer à M.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'industrie et du commerce de la récupération et du recyclage. Le 24 janvier 2018, la société Derichebourg environnement a convoqué M. [E] à un entretien préalable fixé au 5 février 2018, lequel a été reporté au 12 février suivant. Le 22 février 2018, la société Derichebourg environnement a notifié à M. [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse motivé par un dénigrement de sa supérieure hiérarchique et par le non respect des consignes. Contestant son licenciement, par acte du 23 avril 2018, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement du 28 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SAS Derichebourg environnement à verser à M.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'industrie et du commerce de la récupération et du recyclage. Le 24 janvier 2018, la société Derichebourg environnement a convoqué M. [T] à un entretien préalable fixé au 5 février 2018, lequel a été reporté au 12 février suivant. Le 22 février 2018, la société Derichebourg environnement a notifié à M. [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse motivé par un dénigrement de sa supérieure hiérarchique et par le non respect des consignes. Contestant son licenciement, par acte du 23 avril 2018, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement du 28 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SAS Derichebourg environnement à verser à M.

[X], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes aux fins de voir la société Entreprise générale portuaire condamnée à lui verser un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture de contrat de travail intervenu dans des conditions brutales et vexatoires outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation des…

Contestant ce licenciement, il a saisi, le 31 juillet 2015, le conseil de prud'hommes de Narbonne. L'affaire ayant été radiée, le demandeur a obtenu, le 28 juillet 2017, qu'elle soit réinscrite. Le 17 septembre 2018, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix. Par jugement de départage du 14 mars 2019, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté Monsieur [Y] de toutes ses prétentions. C'est le jugement dont il a interjeté appel; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions de Monsieur [G] [Y] régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 6 mai 2022. Vu les dernières conclusions de la sas Commercial du Languedoc régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 25 mai 2022.

et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : DIT que la SARL Boulangerie Clouet a commis au préjudice de Mme [W] [G] des faits de harcèlement moral DIT que le licenciement de Mme [W] [G] est nul. CONDAMNE la SARL Boulangerie Clouet à payer à Mme [W] [G] les sommes de : -36.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4159,12 euros au titre de l'indemnité de préavis, -415,91 euros au titre des congés payés afférents, DIT que la condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. ORDONNE l'exécution provisoire CONDAMNE la SARL Boulangerie Clouet à payer à Mme [W] [G] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la SARL Boulangerie Clouet aux entiers dépens.

Par ordonnance de référé datée du 13 novembre 2019, la juridiction prud'homale a tiré 'parfaite conséquence du rapport du docteur [I] [W]' qu'elle a substitué aux avis des 10 juillet 2017 et 10 août 2017. Le 21 octobre 2019 M. [B] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville en réclamant des dommages-intérêts et indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon jugement en date du 5 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Thionville a retenu que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement, et a': - dit que la demande de M. [B] [P] est recevable et bien fondée, - dit que le licenciement de M. [B] [P] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamné la société Castel Logistic à verser à M.

Une rupture conventionnelle en date du 27 décembre 2016 et homologuée par la Direccte le 1er février 2017 a été conclue. Mme [O] a saisi le 31 janvier 2018 le conseil des prud'hommes d'Annemasse à l'effet d'obtenir la nullité de la rupture conventionnelle en raison du harcèlement moral subi, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 12 mars 2021, le conseil des prud'hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes et laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Mme [B] [O] a interjeté appel par déclaration du 8 avril 2021 au réseau privé virtuel des avocats de l'ensemble des chefs du jugement.

[E] à un entretien préalable à licenciement du 5 février 2018, reporté au 26 février 2018, puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 13 mars 2018. Le 3 août 2018, M. [E] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que la SCS Chubb France n'était pas tenue de faire une recherche pour reclasser M.

Par ses conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 12 juillet 2021 dans le dossier RG N°21/01683, M. [X] [J] demande à la cour de : -infirmer partiellement le jugement, -juger que : *seul l'avis d'inaptitude rendu le 31 juillet 2018, s'impose aux parties, *aucune tentative de reclassement n'a été menée postérieurement à cet avis d'inaptitude, *le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, -en conséquence, -condamner la société Ebénisterie Ferrer à payer : *37 412,53 euros nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *les entiers frais et dépens de l'instance, *les intérêts au taux légal sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, et sur les créances salariales, à…

Par courrier du 20 mars 2018, il a démissionné de son emploi sans motiver la démission. Monsieur [Z] [M] a, le 13 juillet 2018, saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de différentes indemnités dont 10.333,08 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 20.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par décision du 18 novembre 2019 la procédure a fait l'objet d'une radiation.

Par courrier du 18 octobre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 31 octobre 2019. Par courrier du 14 novembre 2019, Mme [R] [M] a été licenciée pour inaptitude. Par requête reçue le 1er juillet 2020, Mme [R] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment de voir juger que son licenciement a une origine professionnelle et qu'il est nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. Par jugement du 7 juillet 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - débouté Mme [R] [M] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Mutualité française Rhône Pays de Savoie venant aux droits de la Mutualité française des Savoie de ses demandes, - condamné Mme [R] [M] aux dépens.