Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 octobre 2022, 21/00779

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

11/10/2022

Numéro d'affaire

21/00779

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00779 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVQG [B] [O] C/ S.C.E.A. DATASEM Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00779 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVQG [B] [O] C/ S.C.E.A. DATASEM Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 12 Mars 2021, RG F 18/00017 APPELANTE : Madame [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SARL VENANCIO AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE : S.C.E.A. DATASEM dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madam…