Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 527

Au titre du rappel de prime de vacances : 3 234 euros, - Au titre du rappel de prime de fin d'année : 5 586 euros, - Au titre du rappel de jours de repos d'ancienneté : 1 593 euros, - Juger que la demande de qualification de la rupture intervenue le 9 novembre 2019 est recevable. - Juger que la rupture intervenue le 9 novembre 2019 est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamner le Groupement Technique des Hippodromes Parisiens GTHP à payer à M.

A compter du 24 octobre 2018, Madame [O] [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de manière continue. Par courrier du 06 décembre 2018, Madame [O] [D] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 décembre 2018, auquel la salariée ne s'est pas présentée. Par courrier du 21 décembre 2018, Madame [O] [D] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

de dire et juger son appel régularisé à l'encontre du jugement rendu le 21 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Nancy recevable et bien fondé, - de réformer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et statuant à nouveau : - de dire et juger que la mesure de licenciement prononcée à son encontre en date du 14 septembre 2019 ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de condamner la société LA POSTE à lui verser à ce titre une indemnité d'un montant de 65 000 euros, - de condamner par ailleurs LA POSTE à lui verser : . une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, . une somme de 2 259,90 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et correspondant à un mois de salaire, .

et intérêts pour préjudice financier. La salariée a interjeté appel le 22 décembre 2020, après notification du jugement le 2 décembre 2020. Elle demande l'infirmation partielle du jugement et la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de la créance suivante : - 8 836,32 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur conclut au rejet des demandes de la salariée. L'AGS CGEA d'[Localité 4] (AGS) conclut dans le même sens et rappelle les limites de sa garantie. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 31 mars, 24 juin et 20 septembre 2021.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 03 septembre 2020, M. [H] demande à la cour : D'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 18 juillet 2017 et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, pour les motifs exposés, A titre subsidiaire, - de dire et juger que le licenciement notifié le 18 juillet 2017 doit produire les effets d'un licenciement nul et ce, pour les motifs exposés, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - de dire et juger que son licenciement notifié le 18 juillet 2017, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - de…

Le licenciement a été prononcé par courrier du 30 juillet 2015. M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 octobre 2015 aux fins de contester le licenciement. Par jugement du 24 octobre 2019, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a : Condamné l'association Maison Maternelle à payer à M. [X] la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que les intérêts dus pour une année entière produiront intérêt ; Ordonné l'exécution provisoire de la décision ; Condamné l'association Maison Maternelle au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

du travail et son inaptitude. L'Association, qui considère que la consultation des délégués du personnel n'était pas obligatoire et qui indique être allée au-delà de ses obligations en les consultant quand même, soutient que les délégués avaient été informés de la situation comme le montrait le procès-verbal de réunion. Elle ajoute qu'en tout état de cause, la prétendue irrégularité de la consultation des délégués du personnel ne rendrait pas pour autant le licenciement nul mais n'ouvrirait droit qu'au paiement d'une indemnité au moins égale à six mois de salaire.

[D] [I] a été licencié par son employeur le 28.08.2015 pour motif économique collectif. Par arrêt rendu le 26.05.2016, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par certains salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

[P] [T] a été licencié par son employeur le 28.08.2015 pour motif économique collectif. Par arrêt rendu le 26.05.2016, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par certains salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

[L] [U] a été licencié par son employeur le 28.08.2015 pour motif économique collectif. Par arrêt rendu le 26.05.2016, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par certains salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

M.[N] a été convoqué le 14 novembre 2017 à un entretien préalable au licenciement. M.[N] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 31 novembre 2017. La société K Transport a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 19 décembre 2017'; la SCP BR ASSOCIES a été désignée en qualité de mandataire liquidateur et a mis en cause le CGEA. M.[N] a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes en référé le 11 janvier 2018 pour, notamment, obtenir le paiement du solde de tout compte pour un montant provisionnel de 10 828,40 euros. Le 5 février 2018, le liquidateur a versé à M.[N] son solde de tout compte comme il figure sur le bulletin de paie de novembre 2017.

En conséquence, compte tenu de votre inaptitude dûment constatée par le médecin du travail et en l'absence de toute possibilité de reclassement, je suis contraint de vous notifier par la présente votre licenciement...'» C'est dans ce contexte que Mme [J] a saisi sur requête le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la société au paiement des indemnités afférentes et d'autres sommes au titre de manquements contractuels. Par jugement du 17 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a : -débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes'; -débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Mme [J] aux dépens de l'instance.