Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 528

[A] n'a pu se présenter pour raisons de santé. *** Sollicitant au fond la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. [L] a formé à l'audience les demandes suivantes': Prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusif de la société CHAINARMOR et dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner la société CHAINARMOR à verser à M. [L] la somme de 80'000 euros nette de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts Condamner la société CHAINARMOR à verser à M. [L] la somme de 10'000 euros nette de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral Condamner la société CHAINARMOR à verser à M.

à-vis d'un de ses collègues. Par requête du 12 novembre 2018, M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester le licenciement dont il a été l'objet et d'obtenir diverses sommes en conséquence. Par jugement du 23 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [E] [C] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, - Condamné la Croix Rouge Française à payer à M.

S'entendre dire et juger que la résistance de l'Association Banque alimentaire du Loiret à verser à Madame [O] ses salaires dans les délais , à transmettre les documents à la CPAM et à CHORUM , à lui remettre le contrat CHORUM malgré ses multiples demandes et le refus de son chèque de cotisation sont constitutifs de comportements vexatoires et de manquements à l'exécution du contrat de travail de bonne foi de la part de l'employeur et qu'ils ont causé un préjudice moral important à Madame [O] qui était en arrêt maladie pour dépression et dont ces actes de réticences et de mauvaise foi de son employeur ont encore accru le préjudice moral.

fixé la moyenne des salaires bruts de Mme [M] [B] à la somme de 2070 euros, - dit que Mme [M] [B] a effectué 16,5 heures supplémentaires au-delà de sa durée contractuelle de travail qui n'ont été ni récupérées, ni payées, - dit que Mme [M] [B] a été victime de faits de harcèlement moral.

Après un rappel le 25 mai 2019, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 2019 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 13 juillet 2019 ; Elle a saisi le 30 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Coutances d'une demande tendant principalement à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Par jugement du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission - débouté Mme [W] de ses demandes - débouté la société FSK de sa demande d'indemnité de préavis - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile - dit…

Elle a été reconnue travailleuse handicapée le 13 février 2018. Le 27 juin 2018, elle a été déclarée inapte à son poste et a été licenciée, le 24 juillet 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts et le doublement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juin 2020. Faits et procédure 5. Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 juin 2020 et 10 novembre 2020), licenciée par la Régie autonome des transports parisiens, (la RATP), Mme [O] a saisi un conseil de prud'hommes, aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes, en invoquant des faits de harcèlement moral et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. 6. Par un jugement du 20 octobre 2017, le conseil des prud'hommes l'a déboutée de ses demandes, a débouté la RATP de sa demande reconventionnelle et condamné Mme [O] au paiement des dépens. 7.

Par jugement rendu le 5 mars 2019 le conseil de prud'hommes a : Dit que M. [V] a été victime de harcèlement moral ; Dit que ce harcèlement est à l'origine du placement du salarié en arrêt de travail maladie pendant trois ans consécutifs puis en invalidité catégorie II ; Dit que le licenciement pour invalidité de M. [V] est nul et de nul effet ; Requalifié le licenciement pour invalidité en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association AFDAIM-ADAPEI-11 à verser à M.

Mme [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé qu'était fondé son licenciement pour faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société ME-Création de créances à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°- ALORS QUE ne constitue pas un abandon, même partiel, de fonctions et partant ne caractérise pas une faute grave, le seul fait pour Mme [J], directrice achats et qualité de la zone Asie, ayant plus de dix ans d'ancienneté, en charge de l'ensemble du service qualité de l'entreprise incluant le contrôle du respect des normes de sécurité et le suivi du service après-vente, d'avoir…

qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en écartant la qualification de cadre dirigeant au motif que l'employeur réclamait de manière ponctuelle ses plannings de travail, quand la demande ponctuelle de l'employeur ne remettait nullement en cause cette autonomie et se justifiait par la nécessaire coordination des agendas en vue notamment de l'organisation des comités de direction et de pilotage, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Betom ingiénerie Loire-Bretagne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était infondé, d'avoir condamné la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à payer à M.

mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Samtec Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M. [B] sans cause re elle et se rieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la sociéte Samtec à payer diverses sommes a M.