Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 525

[S], engagé le 17 septembre 2007 par la société Peri (la société) en qualité de directeur logistique au sein de l'établissement de Meaux, convoqué le 6 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement, a été licencié le 19 mars 2015. 2. Se plaignant de harcèlement moral, il a saisi, le 10 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de déclarer son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner sa réintégration. Il a réclamé le paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

. 2. Par lettre du 20 novembre 2014, le salarié a dénoncé auprès du directeur des ressources humaines des agissements dont il se disait victime de la part de son supérieur hiérarchique. Il a été placé en arrêt maladie du 27 novembre au 14 décembre 2014, puis du 17 décembre 2014 au 11 janvier 2015. 3. Le salarié a été licencié le 4 mars 2015 pour cause réelle et sérieuse. 4. Le 17 avril 2015, invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

Le 20 janvier 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et exécution déloyale du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

le ministre. 2. Par un arrêt du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation de l'avis d'incompatibilité formée par le salarié. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement et sa réintégration et, à titre subsidiaire, pour que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Frohlich PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Frohlich à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à verser à la salariée les sommes de 6 078 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 607 euros de congés payés afférents, de lui AVOIR ordonné de remettre à Mme [C] des documents de fin de contrat rectifiés, de l'AVOIR condamné à payer à la salariée la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

[I] a été engagé le 5 octobre 1994 par l'Association pour la formation et le développement maritime et aquacole à Mayotte (l'association) en qualité de formateur pêche. 2. Licencié le 25 novembre 2016 pour faute grave, le salarié a saisi le tribunal du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

L'avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a pour seul effet de faire obstacle à l'affectation de la personne concernée sur le poste envisagé mais ne peut justifier un licenciement. Une telle mesure n'est autorisée que sur le fondement d'un avis d'incompatibilité délivré en application du deuxième alinéa de l'article L. 114-2 , à l'issue du recours spécifique, prévu par le neuvième alinéa de cet article, exercé le cas échéant par l'intéressé. Ainsi, la saisine de l'administration par l'employeur sur le fondement du premier alinéa de l'article L.

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1

Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1, du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l'audience lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 18 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 15 juillet 2021 par la SAS CRIT du jugement rendu le 16 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Besançon qui, dans le cadre du litige l' opposant à M. [B] [F], a : - jugé que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la SAS CRIT à payer à M. [F] les sommes de : - 188 630 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 18 862,97 euros au titre du rappel de salaires sur préavis - 1 886,29 euros au titre des congés payés afférents - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Par acte enregistré au greffe le 11 novembre 2019, Mme [V] a demandé la reprise d'instance et de : - Juger que la rupture conventionnelle de son contrat de travail est nulle pour avoir été signée dans le cadre de violences morales et psychologiques, - Dire et juger que la rupture abusive de son contrat de travail est imputable exclusivement à l'EPMNL, - Requalifier la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l'employeur; - Condamner l'EPMNL à lui verser les sommes suivantes : * 40 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; * 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral ; * 35 220,00 euros nets à titre de dommages et intérêts…

Par jugement en date du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Albertville a : - validé le licenciement pour inaptitude non professionnelle, - débouté la salariée de ses demandes de paiement de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive des documents de rupture, - débouté la salariée de sa demande d'ordonner la remise du calcul de la prime d'intéressement 2017, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, - débouté la salariée de sa demande d'exécution provisoire, - débouté la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du…