Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 441

L'affaire a été radiée du rôle du conseil des prud'hommes le 14 décembre 2015, puis remise au rôle le 5 décembre 2017. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 30 octobre 2015.

Condamner la société au paiement des sommes suivantes : - 6 832,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ou à tout le moins 4 554,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.1226- 14 du code du travail - 683,23 euros à titre de congés payés afférents au préavis - Dire et juger, à titre subsidiaire, que le licenciement de M.[U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner la société au paiement de la somme de 34 165 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la société, à titre subsidiaire, au paiement de la somme de 30 000 euros pour exécution déloyale du contrat.

Madame [P] [M] a été engagée par la société Icau France en qualité de commerciale télévendeuse par contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2003. Le 15 mars 2016, son employeur lui a proposé un avenant pour revoir son commissionnement à compter du 1er avril 2016 , proposition qu'elle a refusée. A partir du 9 janvier 2017 jusqu'à fin décembre 2017, le contrat de travail de Madame [M] a été suspendu pour cause de maladie. Parallèlement, elle a saisi le 9 mars 2017 le conseil de prud'hommes d'Auxerre en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 3 avril 2017, la médecine du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. L'employeur a contesté cet avis d'inaptitude; un expert a été désigné par le président du conseil de prud'hommes le 18 mai 2017.

, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [E] a été engagée en qualité de commerciale télévendeuse le 3 octobre 2005 par contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maternité du 19 novembre 2012 au 11 avril 2013 et du 8 décembre 2014 au 3 juin 2015, puis pour congé parental d'éducation à 80 % à partir du 10 septembre 2015 jusqu'au 9 septembre 2017. Le 15 mars 2016, la société Icau France a proposé à Madame [E] un avenant pour revoir son commissionnement à compter du 1er avril 2016, proposition qu'elle a refusée. Jusqu'à fin décembre 2017, Madame [E] a été en arrêt maladie.

La société Allianz a contesté l'avis d'inaptitude, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise et par arrêt du 13 juin 2019 la cour a infirmé sa décision et rejeté la demande de désignation d'un médecin d'inspecteur et la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude. Le 30 septembre 2019, M. [R] a été licencié à raison de son inaptitude. Le 8 septembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de dommages et intérêts. Par jugement du 16 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Coutances a : - annulé le licenciement et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société Allianz vie à payer à M.

Me Hubert Me Gillet-Hauquier CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 25 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/03392 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQCZ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 16 JUIN 2022 (référence dossier N° RG F 20/00112) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.U.

à Me Crespy Me Dutheuil CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 25 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/01579 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMXR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 15 MARS 2022 (référence dossier N° RG F 21/00239) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté, concluant et plaidant par Me Anne-Chantal CRESPY, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Agnès LOIRÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat postulant ET : INTIMEE Madame [K] [V] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne, assistée, concluant et plaidant par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2023,…

à Me Cointe Me Riou CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 25 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/00090 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ6V JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 19 OCTOBRE 2021 (référence dossier N° RG F 20/00257) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [H] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marion COINTE, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Agathe AVISSE, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE SOCIETE NATIONALE DE RADIO DIFFUSION RADIO FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me…

292,12 € - Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement................1.460,58 € - Dommages et intérêts (Article L.1235 du Code du travail)...................8.763,48 € Outre intérêts au taux légal avec capitalisation. - ORDONNER à la Société BBJR de remettre à Madame [P] : o L'attestation Pôle Emploi mentionnant " licenciement sans cause réelle et sérieuse " au titre de la rupture du contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard, d'ores et déjà arrêté à 60 jours. - CONDAMNER la Société BBJR à payer à Maître Karine LE DANVIC la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du C.P.C et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et il s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanent de 42%. Par courrier du 31 mars 2015, l'employeur a été informé de l'attribution à M.[N] d'une rente invalidité à compter du 27 février 2015. Soutenant que la société LRB Montage a manqué à ses obligations contractuelles à son égard, qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que son inaptitude est directement causée par le comportement fautif de l'employeur, demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Périgueux le 8 juin 2015. L'affaire a été radiée et rétablie le 13 février 2017.

[X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 août 2017. M. [X] a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 29 août 2017. A la date du licenciement, M. [X] avait une ancienneté de 29 ans et 7 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que son licenciement pour inaptitude doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, M.

Par lettre du 6 juillet 2017, Madame [D] était convoquée pour le 15 juillet à un entretien préalable à son licenciement et était mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 7 août suivant pour faute grave, caractérisée par des absences et retards injustifiés, malgré des mises en garde et sanctions antérieures. Le 22 février 2018, Madame [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 26 août 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en formation de départage, a débouté Madame [D] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.