Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 440

Le 7 décembre 2016, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 12 juillet 2016 et de dire en conséquence que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et produit les mêmes effets, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de la date de la rupture jusqu'à la fin de la période de protection, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le juge judiciaire ne peut…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

procédure de licenciement pour motif économique de M. [J] et de quinze autres salariés. 2. La rupture de leur contrat de travail est intervenue à la suite de leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger, notamment, que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts de ce chef. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.

' CONSTATER le manquement de la société ZF SERVICES France à son obligation de sécurité En conséquence, CONDAMNER la société ZF SERVICES France à verser à M. [C] à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 30 000,00 euros 2/ SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ' Déclarer le licenciement comme nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, ' CONDAMNER la société ZF SERVICES France à verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 47 884,62 euros - Congés payés y afférents : 4 788,47 euros - Reliquat d'indemnité spéciale de licenciement : 86 258,61 euros Subsidiairement, reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement : 40 765,96 euros - Indemnité pour licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse ou perte d'emploi : 383 076,96…

En dernier état, ses demandes étaient les suivantes : - 41 000,05 € d'indemnités pour harcèlement moral, - 20 500,03 € d'indemnité pour non-respect de l'obligation de prévention, - 20 500,03 € d'indemnités pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement nul, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 € d'article 700. Par jugement en date du 17 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [P] de ses demandes - débouté la société Banque SBA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] aux dépens. M. [P] a interjeté appel le 20 octobre 2020.

Le 20 mars 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester la rupture de son contrat de travail, invoquant une situation de harcèlement moral. Le 7 mai 2018, l'employeur a fait assigner La société La Poste en intervention forcée devant le conseil de prud'homme.

Procédure Civile, Dire y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts» Vu les conclusions du 9/4/2023 par lesquelles l'ADAR demande : - sur l'appel incident : dire irrecevable la demande de dommages-intérêts en raison de l'autorité de la chose jugée - juger le licenciement ou la rupture anticipée du contrat à durée déterminée fondé sur une cause réelle et sérieuse confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes.

Par lettre du 30 mars 2018, Monsieur [N] a été convoqué pour le 11 avril suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 21 avril 2018, la société Forêts et Paysages a notifié à Monsieur [K] [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 novembre 2018, Monsieur [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par ordonnance du 4 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Valenciennes s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe.

inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 14 avril 2017, après avis du médecin du travail du 28 février 2017 précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un jugement du 11 mai 2021, la juridiction prud'homale a condamné la société à payer au salarié la somme de 21 390,83 euros au titre de l'indemnité spéciale, celle de 3 858,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 23 150,88 euros pour l'absence de consultation des délégués du personnel, outre frais irrépétibles et intérêts. Par déclaration du 8 juin 2021, la société a fait appel.

Par jugement du 6 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Toulouse a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Toulouse. Après l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 décembre 2019, M. [I] a demandé, devant le conseil de prud'hommes, le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 27 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit qu'il n'est pas retenu de manquement de la part de l'association Ecole de musique de [Localité 2], et que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, - rejeté l'ensemble de ses demandes de M.

Par lettre remise en main propre le 18 mars 2015, Monsieur [I] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entetien préalable, fixé au 26 mars 2015, puis licencié pour faute grave le 31 mars 2015.