Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 395

Il résulte de l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu'il a conclu avec l'entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire.

[V] a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2018 aux fins de faire condamner la société ALTERNATIVE DEVELOPPEMENT à lui payer une indemnité de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail (Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement nul), et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[N] [G] inapte à son poste de travail au motif que 'l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise'. Par courrier du 21 mars 2019, M. [N] [G] a été licencié pour inaptitude. Par acte du 4 juillet 2019, M. [N] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de dire et juger que son licenciement pour inaptitude ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle ; condamner la société au paiement de diverses sommes indemnitaires.

condamner le Centre médico chirurgical [10] [11] à verser à Mme [J] [G] les sommes suivantes : . 49 474,52 euros bruts au titre des rappels de salaire (à parfaire), . 9 731,73 euros (à) titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 973,17 euros au titre des congés payés afférents, . 17 841,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (à parfaire), . 25 951,28 euros (8 mois de salaire) au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse (à parfaire) [sic], . 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, . 3 243,91 euros (à) titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat, .

la somme de 50 950, 40 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des salaires pour la période du 1er septembre 2007 au 9 juin 2012 ; - la somme de 5 095,04 € bruts au titre des congés payés afférents ; - la somme de 4 071,78 € bruts à titre de rappels de salaires pour la période du 10 juin 2012 au 31 mai 2016 ; - la somme de 18 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 710,20 € bruts à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 271,02 € bruts au titre des congés payés afférents ; - la somme de 21 000 € à titre d'indemnité de clientèle ; - la somme de 797,50 € bruts à titre de rappel de congés payés pour la période de juin 2004 à mai 2005, de juin 2006 à mai 2007 et de juin 2007à mai 2008 ; -la somme de 4 000 € au titre de frais irrépétibles en application de…

Par courrier du 23 octobre 2015, la socièté France Perfusion a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à son licenciement économique. Par courrier du 30 octobre 2015. elle lui a notifié les motifs économiques motivant son projet de licenciement et, par nouveau courrier du 10 novembre 2015, elle lui a notifié son licenciement. Mme [G] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 4 novembre 2015. Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur a manqué à son obligation de recherche de reclassement, Mme [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers le 26 février 2016 d'une contestation de ce licenciement et de demandse d'indemnités afférentes.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/01460 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HB5B [R] [Z] C/ S.A.S. EVERAXIS INDUSTRIES VENANT AUX DROITS DE LA SAS LA BEL COBHAM SLIPRINGS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 22 Juillet 2022, RG F 19/00177 Appelante Mme [R] [Z] née le 05 Mars 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.S.

La salariée a été licenciée pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 6 juillet 2016. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2018. Dans le dernier état de ses conclusions, elle a demandé la communication des bulletins de paie de tous ses collègues enseignants pendant toutes ses années de travail depuis 2002, de juger son licenciement nul sur le fondement de l'article L.

Le 3 juillet 2017, le salarié a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien qui s'est tenu le 12 juillet 2017. Il a été licencié le 18 juillet 2017 pour faute grave. 4. Invoquant une violation du statut protecteur, il a saisi, le 27 avril 2018, la juridiction prud'homale en demandant que son licenciement soit déclaré nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Les salariées font grief aux arrêts d'annuler leur requête introductive d'instance datée du 7 novembre 2017 ainsi que la procédure et le jugement du 17 septembre 2018 pour irrégularité de fond et de dire que la nullité, imputable aux parties, n'était pas susceptible d'être couverte en cause d'appel, que l'effet dévolutif ne jouait pas et qu'il appartenait aux parties de saisir de nouveau le premier juge, alors « que l'article L.

lors qu'elle mentionne un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable ; que les faits mentionnés n'ont pas nécessairement à y être datés ; qu'en I'espèce la lettre de licenciement de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), Mme [K] a été engagée le 15 février 2010 par la fondation [3] pour exercer les fonctions de pharmacienne chef au sein de l'hôpital [3]. 2. Contestant son licenciement, prononcé pour un motif économique par une lettre du 6 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.