Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 février 2024, 21/03320

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

01/02/2024

Numéro d'affaire

21/03320

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2024 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 2…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2024 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03320 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAI2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG F 16/00126 APPELANTE : S.A.S. FRANCE PERFUSION Domiciliée [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Sophie MEISSONNIER, avocat au barreau de NÎMES INTIMEE : Madame [H] [G] née le 09 Mars 1955 à [Localité 3] de nationalité Française Domiciliée [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me DA SILVA Andreia, avocat au barreau de Montpellier Ordonnance de clôture du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En ap…