Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 396

Convoqué le 5 décembre 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, il a adhéré le 6 janvier 2016 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Si un salarié, au soutien de l'exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs. Par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull.

Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d'une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée dont l'emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire.

[W] à un entretien préalable pouvant aller jusqu'à un licenciement fixé le 29 janvier 2021. Le 16 février 2021, la S.A.S. La.Bel Santé lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 5 avril 2021, M. [E] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'atteinte à une liberté fondamentale ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, de voir reconnaître un harcèlement moral, une irrégularité de procédure ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 4 mars 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : -Rejeté la demande de M. [E] [W] au titre du harcèlement moral.

1 145,46 € bruts au titre de la prime de nuit due pendant son arrêt maladie, * 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau : - annuler la mise a pied notifiée le 6 mars 2018, - dire et juger que Mme [I] a été victime de faits de harcèlement moral, Subsidiairement, constater l'exécution déloyale du contrat de travail, et en tout état de cause le non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité.

un chariot bien rempli à la sortie du magasin, ainsi que le courriel que lui a adressé le directeur du supermarché le 14 février 2019. Ces éléments ne peuvent cependant suffire à établir une quelconque défaillance de la part du salarié en l'absence de description du poste qu'il devait occuper et d'indications sur ses pauses. En tout état de cause, les faits évoqués par M. [J] sont largement antérieurs à cet incident. De même, l'absence de récrimination portée par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail ne saurait avoir un effet absolutoire pour l'employeur. Celui-ci ne peut davantage soutenir que son organisation convenait à M. [J] puisqu'il le sollicitait lui-même par courriel, le salarié faisant simplement usage des mêmes canaux de communication que son employeur.

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 2 août 2017 ; Condamner la société à lui payer les sommes suivantes : 2 960,60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,06 euros de congés payés afférents ; 2 072,42 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 20 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ou pour le moins sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société à lui remettre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt et par document, un bulletin de salaire conforme aux condamnations à intervenir, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail ; Condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la…

Par requête reçue au greffe le 5 septembre 2018, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de contestation de la rupture de son contrat de travail, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 16 005, 95 euros au titre de l'indemnité en raison de l'absence de consultation des délégués du personnel, - 18 673,62 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Elior Entreprises avait, quant à elle, soulevé à titre principal l'incompétence du conseil de prud'hommes pour se prononcer sur la légalité d'une décision de l'autorité administrative et avait demandé au conseil de prud'hommes d'inviter la demanderesse à mieux se pourvoir.

Par courrier du 3 juillet 2019, Mme [H] a sollicité un rappel de salaire à titre des majorations de nuit. Par courrier en date du 26 juillet 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, prenant effet au 31 juillet 2019. Le 26 juillet 2019, Mme [H] a également saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

la somme de 424,66€ à titre de rappel de salaire du 16 mai au 22 mai 2014, - la somme de 42,46€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, - la somme de 3 640,08€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 364€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 5 317,62€ à titre d'indemnité (spéciale) de licenciement, - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la remise sous astreinte d'un bulletin de paie et de documents de fin de contrat conformes. Le 19 décembre 2019, la SNC SB a interjeté appel.

de l'article L. 1471-1 dans sa rédaction en vigueur. Par jugement contradictoire du 12 juin 2018, la formation paritaire de la section encadrement a : - jugé infondées les demandes de l'employeur en irrecevabilité et prescription des prétentions de M. [C] ; - jugé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association Malakoff Mederic à payer à M.

Il atteste "avoir eu les fonctions de vendeur sociétés au sein des sociétés Renault Marly et Metz Autolosange" et que "M. [Z] [D], dans sa fonction de chef d'atelier de ces deux établissements […] avait bien en charge l'ouverture et la fermeture de l'entreprise de 7h30 à 19h00", pour décider "que les affirmations de M. [D] et l'attestation produite ne sont pas de nature à appuyer sérieusement sa demande, notamment sur l'existence des heures revendiquées.