Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 364

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'une certaine somme à titre de trop-perçu d'heures supplémentaires, alors « qu'au soutien de sa demande tendant à obtenir la restitution d'un trop-versé au titre d'heures supplémentaires, la société SNEGA offrait de prouver que le salarié avait perçu un paiement d'heures supplémentaires au-delà des heures réellement accomplies, hors forfait, au-delà de la 169ème heure ; qu'elle demandait également à la cour d'appel d'ordonner la compensation légale avec les éventuelles créances du salarié ; qu'en retenant que l'employeur ne produisait aucun élément susceptible de justifier l'application des dispositions du code du travail relatives aux retenues sur salaire, lorsqu'il lui était demandé de constater l'existence d'un trop-perçu…

. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. La société Auto école Jeanine s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes formées par la salariée dont l'une, qui tendait à faire dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel, inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable.

diverses indemnités, dont des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'en réparation de la clause de non-concurrence illicite. Par jugement rendu le 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement pour inaptitude régulier et débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation du CSE, - condamné la société Bertrand Espace Vert à verser à Mme [X] les sommes suivantes : * 1.000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite d'embauche, * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné que chaque partie conserve la charge de ses dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

' Suite à notre entretien qui s'est tenu le 12/10/2018 de 10h 27 jusqu'à 10h43 (durée 20 minutes environ) nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : - votre inexplicable absence et non justifiée depuis le 14 août 2018 qui a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise SOBOURAT ; - votre refus de revenir travailler dans l'entreprise SOBOURAT ; - une entente inexistante entre vous et le patron, vos négligences qui ont causé de grandes pertes ( pertes d'argent , marchandise, matériels et surtout nos clients) -Et votre irrespect envers la personne du patron et envers l'entreprise, en préférant des menaces lors de l'entretien du 12/08/2018. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reportés votre maintien dans l'entreprise SOBOURAT est impossible.

la somme de 2 507,96€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elles demandent l'octroi de la somme de 42 572,81€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du même code

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée.

Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail

[E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 octobre 2019. Contestant la procédure de licenciement et soutenant que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de 'résultat', Mme [N] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société Nicolas à lui verser une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de 'résultat'.

Il était alors l'unique salarié de la société Résidence [6] 01. Par requête reçue au greffe le 18 décembre 2018, M. [Y] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement contradictoire du 29 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : - dit que le licenciement de M. [Y] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Résidence [6] au paiement de la somme de 11 190,70 euros ; - débouté M. [Y] [H] du surplus de sa demande ; - condamné la société Résidence [6] à payer à M. [Y] [H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Résidence [6] de sa demande reconventionnelle ; - condamné la société Résidence [6] aux dépens de l'instance.

[Z]; - dire et juger que l'employeur est fautif de s'être empressé de licencier le salarié sans véritablement chercher à le reclasser; - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de rechercher toutes les solutions de reclassement possibles pour M. [Z]; En conséquence, - dire et juger que le licenciement de M. [Z] est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamner la société Menuiserie Sarela à payer à M.

[C] détenait un mandat de délégué du personnel titulaire. Il a été licencié pour motif économique le 21 novembre 2017, sur autorisation de l'inspection du travail. C'est dans ce contexte que M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 27 février 2018 afin de solliciter la reconnaissance, à titre principal, d'un coemploi avec les deux entités attraites en la cause . A titre subsidiaire, il a demandé qu'il soit dit et jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et plus subsidiairement que les sociétés ont manqué à leur obligation d'adaptation et de reclassement. Enfin, M. [C] a sollicité l'attribution d'une partie de la réserve spéciale de participation due aux salariés.