Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 13 juin 2024, 23/06657

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

13/06/2024

Numéro d'affaire

23/06657

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06657 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06657 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILS2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/03936 APPELANT : Monsieur [R] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMÉES : Société MARKS AND SPENCER PLC, société de droit étranger sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 5] ' [Adresse 2] [Localité 4] ROYAUME UNI Société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED, société de droit étranger sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] ROYAUME UNI Toutes deux représentées par…