Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 365

son poste pour le 06 mars 2021. Par requête en date du 22 mars 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir dire qu'elle s'est rétractée du dispositif de préparation à la retraite, qu'elle ne pouvait renoncer par avance à des droits futurs et que la rupture du contrat doit s'analyser en un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse. La société Boiron a conclu au débouté des prétentions de la partie adverse.

Une convention tripartite a été régularisée en date du 17 janvier 2011 à l'occasion de son transfert sur le site de [Localité 5] dans le département de l'Isère au profit de la société Centum adeno aux droits de laquelle vient désormais la société Centum technologies et solutions. Après l'avoir convoqué le 9 octobre 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandée avec accusé de réception daté du 23 octobre 2018 avec un préavis de trois mois débutant le jour de la présentation de la lettre à son domicile. Par requête du 24 octobre 2019, M.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022) et les productions, le 16 décembre 2019, M. [I] a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à la société Apptio France (la société). 2. Ce jugement a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser à M. [I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3. La déclaration d'appel est ainsi rédigée : « appel intégral sur la décision disputée et notamment en ce qu'elle a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté M.

"Monsieur [C] lui-même avait dit un jour, que "lui il ne possède pas le bac pro et que je ne dois pas passer mon bac pro parce que je suis noir". Malheureusement ces événements s'inscrivent dans un contexte de manquements inacceptables au regard de votre statut d'apprenti. Vous nous avez mentionné que vous ne reconnaissiez aucun tort de votre part, et considérez que votre comportement est exemplaire. Cette conduite, d'une particulière gravité, est inadmissible et met en cause la bonne marche du chantier. Nous ne pouvons tolérer qu'un collaborateur se comporte de la sorte. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du mardi 17 décembre 2019, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la Poissonnerie. La société Etablissements Reynaud occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre notifiée le 24 juin 2019, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 1er juillet 2019. M. [T] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 17 juillet 2019. Le 15 mai 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022), Mme [N] a été engagée en qualité d'ingénieur de recherche par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA) à compter du 1er décembre 1992. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de mission énergie auprès de la direction des analyses stratégiques. 2. Elle a été licenciée le 7 août 2018 pour cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant, notamment, avoir subi un harcèlement moral et une atteinte à sa liberté d'expression, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2018 en nullité de son licenciement et paiement de diverses sommes. Sur le premier moyen du pourvoi principal 4.

ce processus ne doivent pas être soumises à l'influence des personnes responsables du développement et de la mise en œuvre du modèle interne ; que dès lors, doit bénéficier du statut de lanceur d'alerte le salarié, chargé de la validation d'un modèle interne, révélant à son employeur subir des pressions de la part d'autres salariés qui remettent en cause l'indépendance dont il doit disposer pour l'exercice de ses fonctions ; qu'en retenant que le salarié '' ne présente pas des éléments de fait permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016 '', sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ressortait du compte-rendu d'entretien et des courriels échangés avec son employeur relativement à l'avertissement dont il avait fait l'objet à la suite…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Le salarié a accepté le 8 septembre 2016 d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 septembre 2016. 4. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Le 26 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Ayant été licenciée le 16 mai 2019 pour inaptitude professionnelle, elle a saisi la même juridiction, le 17 juillet 2019, afin de faire prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement moral, ou subsidiairement faire constater son absence de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.