Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 360

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, retient que l'employeur n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel

déboute Mme [L] sur les demandes suivantes : - dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, - dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - indemnité pour licenciement nul à titre principal, - se met en partage de voix sur la demande de reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et en conséquence, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis, les congés payés afférents à l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, - se met en partage de voix sur le surplus des demandes, - réserve les dépens.

- 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour modification illicite du contrat, - 5000 Euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement de la société à son obligation de sécurité, - 20000 Euros au titre d'indemnité pour licenciement nul à titre principal, dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, - 5473,68 Euros au titre du préavis (statut de salariée handicapée), - 547,37 Euros au titre des CP afférents, - 1026,31 Euros au titre de l'indemnité de licenciement, - ordonner la remise de documents conformes au jugement à intervenir : attestation Pôle emploi, certificat de travail, bulletins de salaires, sous astreinte de 10 euros par jours de retard par document sollicité, la cour se réservant le droit de…

Pour préparer son retour, elle a été reçue en entretien par Monsieur [O] et la directrice du magasin le 25 juin 2018. Les parties ont régularisé une rupture conventionnelle le 26 septembre 2018. Contestant la validité de cette rupture conventionnelle, Madame [R] a, le 4 septembre 2019 saisi le conseil des prud'hommes de Lille d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 29 juillet 2020, Mme [Z] a été licenciée pour motif économique, sa protection s'étant achevée en juin 2020. Le 12 août 2020, elle a adhéré au congé de reclassement d'une durée de 22 mois qui lui était proposé. Par requête du 16 juin 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis d'une demande tendant à juger son licenciement nul ou à titre subsidiaire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 février 1999, Mme [G] [H] née [P] a été engagée par la société Marignan Promotion à compter du 20 février 1999 en qualité de négociateur. En dernier lieu, son employeur était la société Marignan. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la promotion immobilière. Par courrier du 10 janvier 2019, Mme [H] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, ce licenciement faisant suite à son refus d'une modification du contrat de travail relative à sa rémunération. Par requête reçue au greffe le 22 octobre 2019, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour obtenir, notamment, le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

de PARIS, Demanderesse en référé suivant assignation en date du 28 mai 2024, à : Madame [I] [F] née le 23 Novembre 1990, demeurant [Adresse 2] absente, représentée par Me Arianna MONTICELLI membre de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE Défenderesse, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 20 juin 2024 : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 22 février 2024 le conseil de prud'hommes d'Angoulême a, notamment : - dit que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude de Mme [I] [F] n'est pas fondée, - débouté Mme [I] [F] de sa demande de nullité du licenciement et d'indemnité doublée de licenciement, - condamné la SARL ADHEO Services Angoulême à…

Suivant contrat à durée indéterminée, la Compagnie Française de Transport Interurbain a engagé Mme [Z] en qualité de conducteur receveur avec une reprise d'ancienneté au 1er janvier 2011. Par courrier du 24 mars 2020, la Compagnie Française de Transport Interurbain a notifié à Mme [Z] son licenciement pour inaptitude. Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement rendu le 9 février 2023, le conseil de prud'hommes a fait droit à une partie des demandes de la salariée. Le 20 mars 2023, la Compagnie Française de Transport Interurbain a fait appel du jugement.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 juillet 2022), Mme [P] a été engagée en qualité de conductrice permanente scolaire par la société Voyages 18, désormais dénommée Transarc Val de Loire (la société), selon un contrat de travail du 4 octobre 2010. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 juillet 2017 au 2 septembre 2018. Victime d'un accident du travail le 26 novembre 2019, elle a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 10 juin 2020, puis à compter du 25 juin 2020. 3. Le 5 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Elle a été licenciée le 1er septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

annuelle de 66 001 euros, outre une rémunération variable. 2. Par requête reçue au greffe le 17 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de rappel de primes d'objectifs. 3. Le 6 mai 2021, le salarié a informé l'employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à effet du 31 juillet 2021. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.