Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 359

11.516,00€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1.151,60€ à titre de congés payés y afférents ; - 4.604€ à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 7.091,47€ à titre de rappel de commissions ; - 709,15€ au titre de congés payés y afférents ; - 481,81€ au titre des frais de déplacement ; DIT que les sommes en cause porteront intérêts à compter du 25 août 2015 ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail les condamnations prononcées ci-dessus sont de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, fixée à 5.626,29 euros bruts ; CONDAMNE LA SAS Alsamaison à payer à M.

Il a été licencié par lettre du 30/09/2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation de l'inspection de travail du 26/09/2019. M. [H] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Omer par requête du 22 avril 2020 pour se prévaloir d'un manquement à l'obligation de sécurité, invoquer le caractère professionnel de l'inaptitude et requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié sollicitant diverses sommes au titre de la rupture dont l'indemnité spéciale de licenciement. Par jugement du 18/01/2022, le conseil de prud'hommes a : -dit et jugé le licenciement prononcé par la SAS [G] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, -débouté M.

4 366,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 436,45 euros de congés payés y afférents, - 52 398,48 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. A titre subsidiaire, - juger que son inaptitude est la conséquence des manquements fautifs de la SA Germa, - juger que son licenciement pour inaptitude est nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 4 366,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 436,45 euros de congés payés y afférents.

[F] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sa formation de référé le 02 août 2018. Par ordonnance du 23 novembre 2018, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sa formation de référé a condamné la société IFRAC à payer diverses sommes au salarié. Invoquant des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, sollicitant la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude et contestant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 29 mars 2019. Par jugement contradictoire du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes dans sa formation paritaire a : - fixé la créance de M.

De ce fait, vous n'effectuerez pas votre préavis d'une durée de deux mois, période qui ne vous sera pas rémunérée. ». Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2019, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande de condamnation au versement des sommes à caractère indemnitaire suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 480 euros, - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens. La société Pompes Funèbres Jaboin avait, quant à elle, demandé à ce que M.

Le 31 octobre 2019, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 13 novembre 2019. Par courrier du 18 novembre 2019, la société Michael Kors a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 13 février 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités.

du 18 avril 2017. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille selon requête du 23 mars 2018, afin de contester ce licenciement et obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 28 février 2020, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que le licenciement de Mme [K] [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société CERTICALL à payer à Madame [Z] les sommes suivantes : - 18.957 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans causes réelles et sérieuses - 4.212,27 euros au titre d'indemnité de préavis - 421,22 euros au titre des congés payés afférents - 6.

d'appel, des prétentions sur le litige, la caducité de la déclaration d'appel étant , à défaut, encourue. 9. Pour rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'appelant a demandé, dans le dispositif de ses conclusions du 5 avril 2019, l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses prétentions et qu'au regard des moyens formulés dans le corps des conclusions, l'objet du litige est déterminé précisément. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le dispositif des conclusions ne comportaient aucune prétention sur le fond, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une erreur matérielle, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

l'enseigne commerciale E. Leclerc. 2. Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 2 janvier 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 février 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15, alinéas 2, 3 et 4, du code du travail, avec intérêts au taux légal et à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en vertu de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

[B] a été déclaré inapte à la navigation par le médecin des gens de mer, décision confirmée par le directeur inter-régional de la mer Méditerranée le 12 juillet suivant. 6. Le 20 octobre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. 7. Il a saisi un tribunal d'instance aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.