Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 4 juillet 2024, 21/05855

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

04/07/2024

Numéro d'affaire

21/05855

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 278, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05855 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 278, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05855 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6KS Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/00979 APPELANT Monsieur [Z] [F] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Delphine SALLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0394 INTIMÉES S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRE ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [S] [O] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS IFRAC FORMATION [Adresse 1] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat, signification de la déclaration d'appel par remise à personne morale le 30 août 2021 Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR : En applica…