Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1681

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société GKN Driveline PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X...

L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a caractérisé l'insuffisance professionnelle de la salariée ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

Attendu d'abord, que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ne constitue pas un manquement de nature à fonder la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu ensuite, que sous le couvert de prétendus griefs de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel qui a retenu que le salarié, qui ne faisait pas état d'une modification des éléments objectifs de la partie variable de sa rémunération ni de sa réduction en-dessous des minima légaux et conventionnels, ne pouvait valablement reprocher à l'employeur la modification de sa politique commerciale ; D'où il suit que le moyen n'est…

X... ; que le salarié a été licencié le 4 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement valable dans la forme et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... avait soutenu qu'il n'avait pas été licencié par la société qui l'employait puisque son employeur était la société France boissons Bretagne (devenue France boissons Bretagne Normandie) tandis qu'il a été licencié par la SAS France boissons ; que la cour d'appel a rejeté sa contestation en considérant que l'employeur de M. X... était la société France boissons, tout en jugeant que M. X...

2°/ que si une insuffisance professionnelle, qui peut justifier une mesure de licenciement, peut être appréciée au regard d'objectifs, encore faut-il que ces derniers aient été fixés et aient pu être atteints, ce que le juge doit vérifier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a soutenu qu'aucun objectif ne lui avait été fixé ; qu'en décidant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que Mme X...

; qu'ayant été licencié le 26 mars 2007 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée le 17 novembre 2008 en redressement judiciaire, converti le 16 mars 2009 en liquidation judiciaire, M. Z...

; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; qu'il ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles déclarées…

Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail qu'est recevable une demande de dommages-intérêts formée dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que son fondement s'est révélé après la clôture des débats de l'instance antérieure

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

Il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, reprenant la règle fixée par l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 antérieurement applicable, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Le 31 juillet 2010 Mme Y...a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 août 2010 et son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 14 août 2010. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour qu'il soit dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que son inaptitude résulte de ce manquement et que le licenciement est dès lors privé de cause, et que la sarl RBMC soit condamnée à lui payer les sommes de : *16 200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal, *2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 2 août 2010 elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 août 2010 et son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 14 août 2010. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour qu'il soit dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que son inaptitude résulte de ce manquement et que le licenciement est dès lors privé de cause, et que la sarl RBMC soit condamnée à lui payer les sommes de : *18 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal, *2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.