Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-22.411

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

12-22.411

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01948

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2012), que M. X... a été engagé le 23 févri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2012), que M. X... a été engagé le 23 février 1998 en qualité d'attaché commercial par la société Yema, puis promu directeur des ventes le 1er janvier 2003 ; qu'un avenant lui a attribué à compter du 15 octobre 2004, en plus de ses fonctions de directeur des ventes, un secteur commercial incluant dix départements de la zone Est ; que son contrat de travail a été transféré le 15 octobre 2004 à la société Adrenaline, devenue Yema maison horlogerie française (la société) ; qu'ayant été licencié le 26 mars 2007 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée le 17 novembre 2008 en redressement judiciaire, converti le 16 mars 2009 en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le…