Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1680

ultérieurement arrêté le 11 avril 2005, désignant M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'elles résultent d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ou d'une situation artificiellement créée par lui, les difficultés économiques ne peuvent justifier des licenciements sur le fondement de l'article L.

; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande à l'encontre des deux sociétés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de la salariée n'a pas été transféré de la société Télécom services à la société R & H Cafétéria et pour mettre hors de cause cette société, l'arrêt retient que l'activité n'est pas exploitée dans les mêmes locaux, qu'il n'y a pas eu transfert des téléviseurs et de leur support, qu'il n'y a d'identité ni d'activité ni de clientèle et que le nouveau concessionnaire avait décidé d'exploiter l'activité par son gérant, sans salarié ; Attendu, cependant, que si la simple perte d'un marché n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.

et A..., salariés de la société, ont été licenciés pour motif économique le 26 mars 2007 ; que par ordonnance du 18 mai 2007, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Hamje à la société Genedis ; Sur le quatrième moyen en ce qu'il est dirigé contre M. X... : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

d'hygiène et de sécurité dans la tenue du réfectoire de l'école et ce malgré des avertissements préalables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X...

de règlement financier des commandes et marchés ; qu'ayant démissionné par lettre du 31 décembre 2008 en invoquant des pratiques commerciales en contradiction avec le code éthique en vigueur au sein du groupe, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité de clause de non-concurrence avec les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des manquements de l'entreprise à ses obligations…

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen emporte cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X...

est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le seul défaut de paiement par l'employeur de l'intégralité du salaire constitue…

; que par lettre du 5 octobre 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur son refus de le classer au niveau de qualification correspondant à ses fonctions et de lui verser le salaire correspondant, le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence d'indemnisation des heures de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de…

, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... des ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Werisys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

, invoque en réalité une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, et n'est donc pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que la Société générale a rompu son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes indemnitaires afférentes à cette rupture, alors, selon le moyen : 1° / que la démission constitue un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui implique une rupture immédiate du contrat de travail ; que si la démission, lorsqu'elle est équivoque en raison de l'existence d'un différend antérieur ou contemporain entre l'employeur et le salarié, qui en constitue la cause, doit…

Attendu que la cassation sur les trois premiers moyens emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la Fédération des oeuvres laïques de la Guadeloupe, Mme Y..., ès qualités, et la société Segard-Carboni, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X...

; qu'en retenant que « la société Smeg France ne dément pas l'affirmation de Jean-Marc X... selon laquelle elle réalisait des ventes directes sur son secteur », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la stagnation de la rémunération du salarié s'expliquait par la diminution de la partie variable, laquelle n'avait pas pour cause la baisse d'activité de l'intéressé qui dépassait toujours les objectifs, eux-mêmes en constante augmentation, et que la légère augmentation de la rémunération fixe ne pouvait dissimuler que sa part variable avait évolué à l'inverse des résultats obtenus par le salarié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé que le manquement de l'employeur à son…