Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1679

travail et de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société et M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de ses indemnités de rupture l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, reprises oralement à l'audience qui invoquaient, à titre principal une rupture intervenue le 25 mars 2009 devant être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le manquement de l'employeur à son obligation de paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 2011), que Mme X..., engagée le 24 février 2006 par la société Technopolis en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 23 décembre 2006 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement régulier en la forme et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... faisait valoir que la lettre de licenciement qui lui avait été adressée n'avait pas été signée par une personne ayant qualité pour prononcer le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, Mme X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que M. X..., engagé le 24 août 1998 en qualité de directeur par la société Y...

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 11 avril 2003 par la société Omareef en qualité de directeur commercial Europe, a été licencié par lettre du 6 janvier 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif essentiel du licenciement est une insuffisance professionnelle et non une faute disciplinaire, l'employeur reprochant au salarié, un manque de remontée d'information, l'absence de déplacement auprès des distributeurs ou des représentants les deux mois précédents, le manque d'intérêt dans l'organisation de la conférence de ventes prévue début janvier 2009 et le rejet de toute responsabilité quant aux derniers…

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'une absence injustifiée d'une journée et la justification tardive d'une absence d'une autre journée pour maladie, caractérisent des fautes qui s'ajoutant à deux précédents avertissements, révèlent la persistance du salarié dans son désir de se soustraire aux obligations du contrat de travail au mépris des perturbations qu'il a nécessairement causées au bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux journées d'absence dont une seule était injustifiée n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

et la société Réunion nettoyage font grief aux arrêts de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis du 28 novembre 2008, en ce qu'il avait dit la rupture du contrat de travail de la salariée imputable à la société sortante Re-Nett en la personne de M. X..., alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, mis hors de cause M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Madame Françoise X... tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'" il résulte de l'examen des éléments communiqués et des pièces produites par les parties que le conseil de prud'hommes en a fait une exacte analyse permettant de considérer que Françoise X...

; que, par lettre du 16 février 2010, la société d'architecture G. Champavert lui a notifié la rupture d'un commun accord, le 23 février suivant, pour motif économique, du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'au jour de l'expédition de la lettre recommandée notifiant au salarié son licenciement, en sorte que les postes devenus disponibles postérieurement à cette date peuvent seulement relever, à condition que le salarié ait demandé à en bénéficier, de la…

a été engagée par la société Service inter industrie (SII) à compter du 1er février 2007, dans des fonctions d'approvisionneur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 26 octobre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander diverses sommes en conséquence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que l'employeur propose à un salarié d'être reclassé, dans le cadre d'un détachement, dans un poste au sein d'une entreprise du groupe auquel appartient l'employeur, ne permet pas de considérer que la suppression de son emploi n'était pas justifié, peu important que le contrat de travail liant…

son activité dans les autres propriétés des employeurs ; que le 27 août 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de vérifier si le motif de la rupture, tiré de la suppression des fonctions du salarié par externalisation, énoncé dans la lettre de licenciement, présente un caractère réel et sérieux au jour de la rupture et, en cas de doute, celui-ci profite au salarié ; qu'en l'espèce, selon son contrat de travail, la salariée avait pour attributions principales d'assurer le gardiennage de la maison,…

; que par avenant du 5 octobre 2007, il a été convenu que, pour des périodes courtes, le salarié pourrait être amené à exercer son activité dans les autres propriétés des employeurs ; que le 27 août 2009, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de vérifier si le motif de la rupture, tiré de la suppression des fonctions du salarié par externalisation, énoncé dans la lettre de licenciement, présente un caractère réel et sérieux au jour de la rupture et, en cas de doute, celui-ci profite au salarié ; qu'en…