Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1678

Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié

à durée déterminée, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2010. Le 28 octobre 2009, la Sas Wienerberger a notifié à M. [P] [H] sa mise à la retraite à effet au 31 décembre 2009, avec l'obligation de rendre le matériel mis à sa disposition (téléphone portable, véhicule de fonction...). Contestant la rupture, qu'il analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [P] [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes d'Evry d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 31 décembre 2009 au 30 janvier 2011, d'une indemnité spécifique pour réparer l'illicéité du départ à la retraite imposé, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et les intérêts au taux légal.

et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied. S'estimant victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie le 9 février 2009 pour réclamer, tout en revendiquant le statut de cadre, les indemnités attachées à un licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. L'ensemble de ses prétentions comme les demandes reconventionnelles de l'association [3] ont été rejetées par le conseil de prud'hommes de Mantes-la Jolie le 13 décembre 2010, puis par la cour d'appel de Versailles le 27 octobre 2011.

initiales des parties, a : * dit que la relation de travail de Monsieur [D] avec la société ALTIS SEMICONDUCTOR à compter du 7 septembre 2006 n'est pas établie, * dit que la relation de travail de Monsieur [D] avec la société ALTIS SEMICONDUCTOR a été rompue le 23 juillet 2003, * dit que la rupture au 23 juillet 2003 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * condamné la SNC ALTIS SEMICONDUCTOR à payer à Monsieur [C] [D], les sommes suivantes : - 20 000 € en brut (VINGT MILLE EUROS ) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts légaux sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement.

Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'attitude vexatoire de l'employeur, alors, selon le moyen, que commet une faute délictuelle, justifiant l'allocation de dommages-intérêts de ce chef, l'employeur qui licencie dans des conditions vexatoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait requis le concours d'un huissier pour récupérer des objets, propriété de la société ; que, selon l'employeur lui-même,…

Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 juin 1978 par la société Nicoll, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant technique marketing, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mai 2009 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié de harcèlement d'un autre salarié de l'entreprise, père de la jeune femme avec laquelle il avait eu une relation sentimentale, par des appels téléphoniques donnés pendant le temps de travail ayant eu trait, dans leur contenu, à la rupture de cette relation, relève de la vie personnelle du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les appels téléphoniques répétés…

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société CRM Company Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CRM Company Group à payer à M. X...

; que convoquée le 24 décembre 2007 par lettre reçue le 31 décembre à un entretien préalable à son licenciement qui a eu lieu le 8 janvier 2008, elle a été licenciée le 24 janvier 2008 au motif de la cessation intégrale et définitive de l'activité de commerce de fleurs entraînant la suppression de son emploi, à la suite de la résiliation du bail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le seul fait que la SCI propriétaire des locaux, dans lesquels était exploitée l'activité de vente de fleurs, ait donné ceux-ci à bail à un tiers ne signifie pas pour autant la cessation définitive de cette activité, que le procès-verbal…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de la contrepartie financière au titre du temps d'habillage et de déshabillage et de dommages-intérêts au titre d'un délit de marchandage, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le GIE Sainte-Marguerite aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... épouse Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 241-22 et Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis déterminée d'après les dispositions des articles Lp. 241-19 à Lp. 241-21 et à une indemnité de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

avec, en contrepartie, la retenue d'une contribution mensuelle représentant le coût de l'usage privatif de l'appartement ; que la société a conclu un contrat de bail d'habitation, qui a été résilié par les propriétaires de l'appartement à effet du 31 décembre 2005 ; que M. X...