Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1677

à prédominance alimentaire, qui indique qu'un temps de pause doit être payé à hauteur de 5 % du temps de travail effectif ; que la cour d'appel, pour faire droit à leur demande, a relevé qu'il ressortait de l'examen des fiches de contrôle d'heures produites par la société Lidl, même si elles n'indiquaient pas les horaires, que les salariés présents à la cause effectuaient régulièrement plus de six heures de travail sans bénéficier de la pause légale de 20 minutes ni de celle conventionnelle de 5 % du temps de travail effectif ; qu'en statuant ainsi, quand les fiches de contrôle d'heures des salariés indiquaient seulement, conformément aux obligations légales et réglementaires de l'employeur, la durée du travail quotidienne, mais non pas les horaires ni les temps de pause, de sorte qu'elles ne permettaient…

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement, tous critères cumulatifs qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise appartenant à la juridiction indépendamment de la formalisation de la relation d'examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier si le salarié participait à la direction de l'entreprise.

, ainsi que de rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la transaction comporte renonciation à toute action portant sur la rupture du contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; que le protocole d'accord signé entre les parties le 10 avril 2008 mentionnait expressément que le salarié ne renonçait à toute action envers l'employeur que pour toutes raisons liées à l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que cette transaction valait renonciation à toute action liée à la rupture dudit contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé cette transaction, violant l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la transaction doit mettre fin à…

à sa mission de façon anticipée et qu'il aurait à compter du 15 mars 2009 une nouvelle affectation au siège de l'entreprise à Malakoff ; qu'ayant refusé de rejoindre ce poste dans le délai imparti par son employeur, le salarié a été licencié le 6 avril 2009 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1° de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie que le respect du délai de préavis de quatre mois en cas de mutation s'impose à l'employeur seulement dans…

a été engagé le 16 février 2007 en qualité de technicien commercial par la société Menuiserie du ranch ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 14 octobre 2009 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui fait effectuer à un salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification conventionnelle et étrangères à l'activité pour laquelle il a été embauché ne peut, pour justifier son licenciement, lui reprocher une insuffisance professionnelle ; que selon les dispositions de l'article…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de paiement de salaires et d'accessoires de salaires puisque jusqu'en avril 2004, la société Medistar n'avait payé à Mme X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer notamment l'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réduire la condamnation de l'employeur au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant statuer « compte tenu des éléments du dossier », sans préciser quelles pièces versées au débat elle visait ni a fortiori indiquer, même sommairement, leur contenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié…

lien de subordination juridique tout en lui permettant d'échapper au respect des obligations attachées à la qualité d'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 4°/ que le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles ; que tel est le cas lorsque le salarié mis à disposition n'a pas reçu les mêmes avantages conventionnels ou habituels que les salariés permanents ; qu'en l'espèce, Mme X...

un contrat de travail le 4 avril 2005 ; qu'elle a ainsi fait ressortir un lien de subordination depuis novembre 2004 et a pu en déduire l'existence d'une relation de travail dès cette époque ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Adequat gestion avait invoqué l'application de l'adage nemo auditur en cause d'appel ; que le moyen est, en sa deuxième branche, nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, enfin, qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant