Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1676

; qu'elle a été en arrêt-maladie à compter du 18 avril 2008 ; qu'à l'issue des deux examens médicaux de reprise des 29 septembre et 21 octobre 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, l'arrêt retient que l'employeur a sollicité le 9 octobre 2009 la directrice des ressources humaines laquelle avait interrogé tous les sites de Fleury Michon en joignant l'avis médical du 29 septembre 2009, que les réponses négatives de ces services étaient parvenues les 13, 16, 21, 22, 23, 27 octobre 2009 et que le médecin du travail avait indiqué dans deux lettres les diligences…

a été engagée par la Clinique Saint-François, en qualité de sage-femme, à compter du 1er avril 2004 ; qu'elle a été placée en arrêt maladie du 13 février au 15 mars 2009 puis du 17 mars 2009 à avril 2010 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, la salariée a, le 29 juin 2010, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la loi ne prévoyant pas d'obligation de reclassement externe, la salariée ne peut reprocher à son employeur la réponse négative, donnée le 6 mai 2010, par un établissement du groupe Vedici, même si cette clinique diffusait le 10 mai suivant une offre de poste de cadre de la maternité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché une…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Flexi France PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société employeur à lui verser la somme de 65.000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE la convocation à la réunion extraordinaire du 3 août 2010 expose l'évolution de l'état de santé de Monsieur X...

Qu'en se déterminant ainsi sans analyser également les éléments produits par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que le chef relatif au remboursement des indemnités de chômage, remboursement qui suppose l'existence d'un licenciement, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, étant dans la dépendance du chef cassé sur la nullité du licenciement, il convient de casser l'arrêt en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

; que, licenciée le 18 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste de reclassement adapté à ses compétences et comparable à l'emploi précédemment occupé ; qu'après avoir constaté, d'une part, que la société Leblanc avait…

de formation et d'adaptation, d'autre part, sollicité une visite sur place du médecin du travail pour examiner les possibilités de reclassement ; que, licencié le 26 janvier 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour inaptitude d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail consécutivement à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que si l'inaptitude constatée par le médecin du travail est imputable à une faute de l'employeur ou si ce dernier a manqué à son obligation de reclassement ;…

son remplacement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme Y...

, sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et sa connaissance de cette origine au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X...

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Aviron bayonnais rugby pro aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviron bayonnais rugby pro et condamne celle-ci à payer à M. X...

contrat de travail le 11 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et sa condamnation à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Vu l'appel interjeté par Mme [K] et ses conclusions tendant à infirmer le jugement, juger que ses griefs sont démontrés et que la société PRISMA PRESSE a commis des manquements graves et répétés l'ayant contrainte à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle s'est rendue coupable de harcèlement moral envers elle, que la prise d'acte doit donc être requalifiée en licenciement sans cause et nul, condamner l'employeur à lui payer les sommes de 12 972,96€ à titre d'indemnité de préavis, outre 1 297,96€ à titre de congés payés afférents, 34 598,56€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 103 783€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 25 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de…

être quantifiée en l'état des éléments produits aux débats par le salarié, ce dont il s'induisait nécessairement qu'elle contestait le montant sollicité par ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la Société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut considérer que les faits allégués sont constants ou établis au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés par la partie adverse, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne valant pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; que la cour d'appel a estimé que le salaire mensuel de référence de Monsieur X...