Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1675

la procédure de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Service de radiologie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Service de radiologie et condamne celle-ci à payer à Mme X...

; qu'après avoir transféré son cabinet médical du département des Yvelines à celui des Bouches-du-Rhône, Mme Y... a licencié la salariée pour motif économique par lettre du 30 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement du 30 décembre 2009 ne comporte pas de mention de cette priorité contrairement aux dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 12 février 2001 par la société Nestlé France, en qualité de visiteur médical ; qu'elle a été licenciée le 23 juin 2009, pour cause réelle et sérieuse, pour ne pas avoir suivi les préconisations d'entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire de la société Massalia transports express a été ouverte le 19 mars 2005 ; que M. X..., salarié de la société, victime d'un accident du travail le 15 mars 2005, été licencié le 30 septembre 2005, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, à titre principal, le prononcé de la nullité de son licenciement, à titre subsidiaire qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et la fixation de sa créance de dommages-intérêts au titre de la rupture, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnités journalières, au passif de la procédure collective de la société ; Sur la seconde branche du moyen, dirigée contre la disposition relative aux indemnités de préavis et de congés payés : Attendu que…

6°/ que, plus subsidiairement, la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce en se contentant d'énoncer que les doubles facturations reprochés avaient eu des conséquences financières indéniables dont la gravité interdisait la continuation immédiate de la relation de travail, sans rechercher les réelles conséquences financières causées par les agissements reprochés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

à tout poste de travail dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation de la disposition qui rejette la demande en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts à ce titre entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il alloue des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonne le remboursement des indemnités de chômage ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il statue sur le préavis, l'arrêt rendu le 10 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne…

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kosmos à payer à M. X... une somme de 9 565,72 euros pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 25 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de la somme de 38 586 euros à titre de capital compensatoire de la perte d'une partie de ses droits à la retraite de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011, rectifié le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Institut supérieur d'optique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Institut supérieur d'optique et condamne celle-ci à payer à Mme X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 2012), que M. X..., engagé le 3 septembre 2001 en qualité de maçon par la société Construction confort bâtiment, a démissionné par lettre du 16 octobre 2001 à effet du 31 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre ainsi qu'un rappel de salaires ; que la société Construction confort bâtiment a été placée en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors,…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Association pour la protection de l'enfance à payer à M. X... les sommes de 9 146, 94 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1 126, 32 euros à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 4 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. X...

; qu'un contrat d'assistance a été signé le 30 novembre 2006 entre les deux sociétés, confiant à M. X... diverses missions pendant une durée minimum de trois ans ; que M. X... a démissionné de ses fonctions de gérant le 12 décembre 2006 ; que licencié pour motif économique le 23 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Ecotelec à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; que soutenant que le contrat de travail dont se prévalait M. X... était fictif, faute d'un lien de subordination juridique et de prestation de travail à son profit, la société Ecotelec a demandé reconventionnellement le remboursement par M. X...

à compter du 28 août 2006 pour exercer les fonctions de directrice de l'institut médico-éducatif Château de La Roquette à Séverac-le-Château ; qu'elle a été licenciée le 9 juin 2009 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat du 3 novembre 2006 prévoit expressément que «ces missions et délégations de pouvoir peuvent être retirées à tout moment par décision du conseil d'administration», retient que le licenciement de la salariée, qui constitue une décision ultime et définitive de lui retirer ses missions et délégations, ne pouvait intervenir que sur décision du conseil d'administration et que la procédure de…