Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-25.036

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2013

Numéro d'affaire

12-25.036

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02226

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Equipement conception technique de l'électricit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Equipement conception technique de l'électricité (Ecotelec), dont M. X... était gérant et dont il possédait la très grande majorité des parts, a été cédée le 30 octobre 2006 à la société DBC Holding ; qu'un contrat d'assistance a été signé le 30 novembre 2006 entre les deux sociétés, confiant à M. X... diverses missions pendant une durée minimum de trois ans ; que M. X... a démissionné de ses fonctions de gérant le 12 décembre 2006 ; que licencié pour motif économique le 23 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Ecotelec à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; que soutenant que le contrat de travail dont se prévalait M. X... était fictif, faute d'un lien de subordination j…