Cour d'appel de Angers, 26 novembre 2013, 12/00069

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/11/2013

Numéro d'affaire

12/00069

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00069. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00069. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01069 ARRÊT DU 26 Novembre 2013 APPELANTE : SARL RBMC 26 rue Valentin des Ormeaux 49610 MURS ERIGNE représentée par Maître Thierry PERON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Maryline X...épouse Y... ... 49130 LES PONTS DE CE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 008740 du 08/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties…