Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1370

d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés non pris, l'arrêt retient que le salarié est fondé à réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la privation de congés pour autant qu'il justifie que c'est l'employeur qui s'est opposé à la prise du congé, qu'en l'espèce, le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pu prendre les congés payés pour lesquels il revendique une indemnité compensatrice, du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne,…

la salariée aux dépens de l'instance, peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de 36 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à confirmer le montant de 7 000 euros alloué par le conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée réclamait le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant au moins six mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus du droit de défendre en justice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la salariée à payer la somme de 250 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, le jugement rendu le 1er septembre 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ; Condamne Mme O...

le 19 octobre 2009, consécutivement au licenciement pour faute grave du salarié entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt qui dit justifié le licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 15 mai 2014, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Lenovo France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lenovo France à payer à M. R...

[M] a interjeté appel de cette décision. Il demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et notamment de voir condamner la société GESTPLUS à lui verser les sommes de : * 3709 euros au titre du préavis et les congés payés incidents * 2488,72 euros au titre de l'indemnité de licenciements * 22 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [R] [N], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société GESTPLUS conclut à la confirmation du jugement, la faute grave étant établie ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE Il n'est pas contesté à l'audience que M. [M] est régulièrement représenté par M.

à Madame Lauriane X.... Par requête en date du 20 mai 2015, Madame Lauriane X... a saisi le Conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON pour contester les motifs pour lesquels son contrat de travail avait été rompu. Par jugement prononcé le 29 mars 2016, le Conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON a pour l'essentiel : déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné par conséquent la société MAISON PIRSCH à payer les sommes suivantes à Madame X... : -2. 160, 02 € bruts à titre de rappel de salaires pour mise à pied conservatoire injustifiée et 216, 00 € bruts au titre des congés payés y afférents ; -3. 600, 00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 360, 00 € bruts au titre des congés payés y afférents ; -8. 826, 77 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ; -25.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la remise à l'employeur d'un document officiel, en l'occurrence un avis d'arrêt de travail falsifié par surcharge, pour justifier une absence, constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait sans être contredit que lors de l'entretien préalable, après avoir dans un premier temps nié avoir surchargé l'avis d'arrêt de travail litigieux, M. L...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail. C'est dans ces conditions qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre qui a rendu le jugement dont appel. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à rencontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L.

judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés ; que M. S... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner solidairement le liquidateur de la société Ifrachimie, le centre de gestion et d'étude AGS Rouen ainsi que la société E & S Chimie au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié et condamner solidairement le liquidateur de la société Ifrachimie et la société E & S Chimie à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les conditions de la reprise par la société E & S Chimie de la quasi-totalité des éléments corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers de la société Ifrachimie conduisaient à…

son embauche ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, et à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le 18 avril 2011, Mme A... I...