Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1371

procédure de licenciement ; qu'en déclarant que M. X... ne tirait aucune conséquence indemnitaire de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, que l'inobservation des règles de forme du licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié et doit dans tous les cas entraîner une condamnation à l'indemnité prévue par l'article L.

, la Cour d'appel, qui n'a à aucun moment énoncé quels agissements précis de l'employeur commis au cours de l'année 2011 elle retenait au titre du harcèlement moral, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la salariée versait aux débats un avis d'inaptitude temporaire émis par le médecin du travail le 21 mars 2011 ne faisant nullement état de faits de harcèlement moral ; qu'en retenant que la salariée versait aux débats «la déclaration d'inaptitude temporaire par le docteur U..., médecin du travail, le 21 mars 2011, qui fait mention de harcèlement moral » , la Cour…

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que pour délibérer, la cour était composée par un président de chambre et un conseiller ; Que par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général…

1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. R... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique le 29 octobre 2009 par la société Buronomic qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de mobiliers de bureau ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent qu'ils sont motivés par une réorganisation (ici qualifiée restructuration) et que si la baisse d'activité et l'anticipation d'un résultat déficitaire sont évoquées, elles ne constituent pas le motif de la restructuration, celui-ci résidant, selon la lettre de licenciement dans la nécessité de redevenir plus compétitif, que la société Buronomic a donc entendu justifier les licenciements prononcés à raison d'une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société [...] Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. R..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à M. R...

Selon l'employeur, les justificatifs produits lors de l'entretien préalable démontrent le nonrespect flagrant des règles en vigueur dans l'entreprise relatives au remboursement de frais professionnels. Les règles de remboursement des frais professionnels au sein de NOVARTIS SA applicables à compter du 31 décembre 2009 sont exposées dans une note expliquant que les collaborateurs seront remboursés des dépenses réelles engagées pour le compte de l'entreprise, les dépenses devant être raisonnables, nécessaires et dans l'intérêt de l'entreprise. S'agissant des frais d'hôtel cette note précise que pour la soirée étape pour un hôtel de province, le montant est plafonne à 106,60€ par nuit, petit déjeuner et dîner inclus.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme B.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute de madame B... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE la SAS Essi Turquoise a embauché madame H... B...

a été licencié pour motif économique par lettre du 2 avril 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui payer une somme à titre de rappel sur indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit impérativement mentionner le motif de licenciement du salarié ; que la référence à une baisse d'activité n'est pas suffisamment précise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. G...

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juillet 2014), que Mme M..., engagée par la société Sanmina, a fait l'objet d'un licenciement économique collectif pour cessation d'activité ; que, par arrêt du 7 mars 2014, la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer la somme de 32 200 euros à titre de dommages-intérêts ; que, par requête du 27 mars 2014, la salariée a sollicité la rectification de cet arrêt en ce qu'il retient pour évaluer son préjudice un salaire de référence moyen d'un montant de 1 790 euros alors qu'elle percevait un salaire mensuel moyen…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 janvier 2014, n° 13-10.172), que M. D..., engagé à compter du 1er janvier 1987 en qualité d'ajusteur par la société Sermo, devenue ARRK Tooling Sermo France, aux droits de laquelle vient la société Shaper-France, a été licencié pour motif économique le 27 avril 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que la réorganisation d'une entreprise appartenant à un groupe ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ce qui implique l'existence d'une…

de laquelle vient la société SPIE Batignolles énergie Sud-Ouest en qualité de chef de projet, M. C... a été licencié par lettre du 21 juillet 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié, par les moyens annexés, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que c'est sans sortir des limites du litige fixées par la lettre de licenciement, que la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a relevé que les messages adressés par le salarié à son supérieur hiérarchique l'accusant de vol de dossier, de lâcheté et de malhonnêteté dans l'exercice de ses fonctions, étaient excessifs et injurieux et excédaient l'expression de simples divergences de points de vue…

Le 3 juin 2013, il a saisi le conseil de prudhommes de Boulogne Billancourt en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Un jugement a été rendu le 2 juillet 2015 qui a notamment : - prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur - fixé le salaire mensuel moyen à 4450 euros - condamné l'employeur à verser à M. [Y] les sommes de : * 58 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 9642 euros à titre d'indemnité de licenciement * 13 350 euros au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents * 80 180 euros au titre de rappel de salaires depuis févier 2009 arrêté au jour du jugement et les congés payés afférents * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.