Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-12.131

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2016

Numéro d'affaire

15-12.131

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01319

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° W 15-12.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. U... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Roux et Denègre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au CGEA de Toulouse délégation AGS, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2…