Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-12.347

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2016

Numéro d'affaire

15-12.347

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01296

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° F 15-12.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société E & S Chimie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... S..., domicilié [...] , 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Y... U..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ifrachimie, 3°/ au CGEA de Rouen, délégation régionale U…