L. 224-1 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° F 23-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10885 F Pourvoi n° D 21-17.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° F 20-14.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Mme M... produit le procès-verbal de l'audition de M. E... J... par les services de police le 19 avril 2007, lequel exploitait alors l'enseigne de restaurant [...], dans le cadre d'une EURL ; qu'au cours de cette audition, il déclarait donner les instructions aux deux salariés de l'entreprise, dont Mme M..., et précisait q… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur le défaut d'intérêt et la qualité pour agir. Les salariés appelants font valoir que ce qui détermine le transfert des obligations concernant les salariés d'un employeur vers un autre est la notion de transfert d'une branche autonome d'activité et que la totalité de l'activité développée sur le site d'Ozouer le Voulgi… [...]

[...] ALORS QUE, deuxièmement, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité d'un contrat administratif ; que le juge judiciaire, saisi au principal, peut toutefois statuer sur une telle question si la solution s'impose manifestement au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif ; que le juge judiciaire a dédu… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 546 FS-D Pourvoi n° J 15-21.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form… [...]

[...] que selon les dispositions de l'article L. 224-1 du Code du Travail «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel e… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10218 F Pourvoi n° P 15-22.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSAT… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° D 15-28.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]

[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme M... de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, du préjudice spécifique lié au refus de prise en compte de l'article L. 224-1 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés pays sur préavis, de l'… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10995 F Pourvoi n° C 15-18.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] ALORS QUE le principe du transfert des contrats de travail en application de l'article L. 224-1 du code du travail est d'ordre public ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 n'étaient pas réunies motif pris de ce que la reprise du site de la société Agis par la société VS… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'il résulte de l'article L224-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, not… [...]

[...] ALORS, d'une part, QU' en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'application à M. S... des dispositions de l'article L. 224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la cour est saisie d'une demande formée par Monsieur (...), aux fins de voir ordonner la poursuite sans discontinuité de son contrat de travail avec IBM, au visa de l'article R. 1455-6 du code du travail ; qu'en application de cette disposition, la formation de référé peut, même en présence d'une contestation sérieuse, pre… [...]

[...] 1°/ que le juge ne saurait accueillir la prétention d'une partie sans examiner la demande de son adversaire tendant à obtenir la communication forcée d'une pièce qui est déterminante pour la solution du litige ; qu'en l'espèce, contestant la permanence du contrat de travail la liant originairement à Mme X..., la société Ciba faisait valo… [...]

[...] 1°/ que le transfert des contrats de travail en cours en cas de modification de la situation juridique de l'employeur s'opère de plein droit, par le seul effet de loi ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X... avait été employée en qualité de directrice générale de l'EARL Guardforce France du 1er janvier 19… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le travail effectif au sens de l'article L.212-4 du Code du Travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives « sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour prétendre caractériser l'existen… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X... et alloué à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen, qu'un contrat de travail à durée déterminée souscrit pour le remplacement d'une salariée, absente pour congé maternité jusqu'à son retour, comporte, en l'absence de terme précis, une d… [...]