Article L. 224-1 : texte et décisions associées – page 2

a perçu lors de son licenciement de la société AGIS, l'indemnité de licenciement correspondant à l'ancienneté acquise auprès de cet employeur entre le 04 avril 1994 et le 11 avril 2006 ; que le conseil de prud'hommes estime par conséquent que la demande de Monsieur X... au titre de solde d'indemnité de licenciement est injustifiée ; ALORS QUE le principe du transfert des contrats de travail en application de l'article L. 224-1 du code du travail est d'ordre public ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 n'étaient pas réunies motif pris de ce que la reprise du site de la société Agis par la société VSR France devenue Inariz était une création d'activité, la cour d'appel a violé l'article L.

un nouvel emploi, à la somme qui sera indiquée au dispositif ci-après ; Que les deux sociétés seront solidairement tenues d'indemniser le salarié (arrêt attaqué pp. 4-5-6) ; ALORS, d'une part, QU' en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'application à M. S... des dispositions de l'article L.

; que d'autre part, même à raisonner dans l'abstraction, sans se référer à la situation personnelle de monsieur (...), il ne peut se déduire de la seule absence de production de l'intégralité des actes de cession, de sous-traitance conclus entre les sociétés IBM et Info Print ni la réalité d'une violation flagrante des dispositions de l'article L.

; qu'en se déterminant par la seule « application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail », sans à aucun moment s'interroger sur l'opportunité d'une production forcée du contrat de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 138 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'un salarié peut valablement consentir au transfert total de son contrat de travail au cessionnaire d'une entité économique autonome, dans l'hypothèse même où les conditions de l'article L.

1°/ que le transfert des contrats de travail en cours en cas de modification de la situation juridique de l'employeur s'opère de plein droit, par le seul effet de loi ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X... avait été employée en qualité de directrice générale de l'EARL Guardforce France du 1er janvier 1992 au 31 mars 1999, date à laquelle son contrat de travail avait été transféré en vertu de l'article L. 224-1 du code du travail et que la société Vanguard BV lui avait délivré une carte d'identité professionnelle la mentionnant comme " general manager " ; qu'en jugeant néanmoins, que Mme X...

d'ailleurs pas des prévisions de son contrat de travail, ni qu'il aurait été empêché de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.212-1-1, L.212-5 (dans sa rédaction applicable à l'époque des faits) L.212-5-1 et L.224-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de la période comprise entre le 10 août 1998 et le 30 août 1999, Monsieur X...

122-3-1, alinéa 2, du code du travail ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant et constaté par la cour d'appel que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... avait été conclu jusqu'au retour de Mme Y..., absente pour congé de maternité, il répondait, par son objet même, à l'exigence légale d'une durée minimale légale correspondant à celle, impérative, des articles L. 122-26 et L.

avance du congé de maternité; que le droit au congé payé et le droit au congé de maternité résultant de deux textes distincts, Mlle X... était fondée à réclamer soit un report des dates de départ, soit une indemnisation pour le congé dont elle était privée; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 et suivants, L. 122-26 et L.