Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1210

; qu'ainsi, la salariée a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, peu important pour la qualification de ces derniers qu'ils se soient déroulés sur une courte période ; que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne oppose à Françoise X... l'arrêt RG n°12/08161 rendu le 13 décembre 2012 par la chambre sociale de cette Cour (section C) qui a confirmé un jugement ayant dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 26 janvier 2011 à Eric Z... pour faute grave ; que cette décision n'a cependant aucune autorité sur l'issue du présent litige qui n'oppose pas les mêmes parties ; que Françoise X...

d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'il revient à l'employeur de justifier que des difficultés futures sont prévisibles et qu'il est nécessaire de les anticiper, afin que l'entreprise soit encore en mesure d'affronter la concurrence, nonobstant les évolutions qu'elle…

septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société MD Sécurité Privée à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société MD SECURITE PRIVEE reproche à son salarié d'avoir refusé, le 24 janvier 2014, de se conformer à l'ordre de M. Z... lui demandant d'effectuer une ronde technique sur le site EDF Cap Ampère ; que M. B... Y... conteste avoir refusé d'effectuer ladite ronde, ainsi que la qualité de chef d'équipe de M. Z...

, ni de propos ou conduite pouvant être interprétées comme une attitude harcelante, mais au contraire de l'existence de relations de confiance et d'amitié ; qu'en statuant alors que la loi n'exige que des « agissements », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1152-1 du code du travail ; 3° - et ALORS, en tout état de cause, QUE, si le salarié qui se dit victime d'un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement, c'est à charge pour la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour débouter M. I...

; qu'en s'abstenant de rechercher si la divulgation par l'employeur de telles informations ne constituait pas une violation de la vie privée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société VIAREGIO à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que selon l'article L.

Maître [H] [Q] a été désigné liquidateur judiciaire de la société DECA FRANCE IDF 1. Par jugement du 5 mars 2014 auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a fait droit à l'intégralité des demandes de Madame [U] [T] et rendu la décision suivante : « MET HORS DE CAUSE LA SARL BPS ; FIXE LA CREANCE DE MADAME [T] [U] DANS LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SAS DECA FRANCE REPRESENTEE PAR MAITRE [Q] [H] MANDATAIRE LIQUIDATEUR ES-QUALITE A : - 5.266,44 euros au titre des salaires impayés du 1er novembre 2011 au 21 mai 2012 ; - 526,64 euros au titre des congés payés; - 2.633,32 euros au titre du préavis ; - 263,33 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 1.843,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 5.000…

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L.

sur les bulletins de paie a, sans méconnaître la charge de la preuve, décidé que les bulletins de paie mentionnant pour la période contestée le versement de primes de panier, le salarié ne justifiait pas de sa demande de rappel de salaire ; Et attendu ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits de laquelle ils ont déduit que les prétentions du salarié étaient mal fondées comme reposant sur un mode de calcul erroné ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z...

Monsieur [T] a sollicité, à titre principal, la condamnation de la société Téva Santé aux sommes suivantes : - 43 551 € rappel de salaire sous déduction des revenus de remplacement, - 4 355,10 € à titre de congés payés afférents, - 21 541,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 154,14 € titre de congés payés afférents, - 11 895,63 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 172 331,04 € quatre à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 51 586,85 € à titre de dommages-intérêts pour privation du bénéfice des dispositions du plan social français, et, à titre subsidiaire, a sollicité de déclarer son licenciement abusif et de condamner, solidairement, la société Téva Santé et la société Théramex, ès qualités de co employeur, à lui verser la somme de 172 331,04 €…

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Alors que, d'autre part, celui qui est légalement tenu d'une obligation doit apporter la preuve qu'il l'a correctement exécutée ; qu'au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision de licenciement envisagée et recueille les explications du salarié ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu que, soucieux de comprendre les causes de la procédure de licenciement dont il ne saisissait pas les motifs, il a vainement demandé à plusieurs reprises au représentant de son employeur de bien vouloir lui expliciter certains points de droit relatifs aux faits qui lui étaient reprochés, ainsi qu'à la procédure dont il était l'objet ; qu'en déclarant que Monsieur Raymond Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société OGF PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société OGF à verser aux ayant droits de M. Z...