AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 336

l'employeur et de la cessation d'un trouble manifestement illicite avec remise en état ; que le salarié, qui est demeuré à la disposition de l'entreprise doit percevoir son salaire, peu important que l'employeur ne lui fournisse pas de travail ; que l'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu ; que l'employeur reconnaît qu'il n'a pas licencié son salarié ; qu'en conséquence, ordonne à la Sté Montage Métal à payer à M. X... ses salaires de janvier et février 2010 ; ALORS QUE la demande de paiement du salaire correspondant à des périodes d'absences injustifiées, et en dépit de plusieurs demandes de justificatifs et mises en demeure de rejoindre le poste de travail, se heurte à une difficulté sérieuse ;

Madame X... rappelle qu'elle n'a pas pris acte de la rupture, mais a été licenciée par la société Casino au motif de la démission de son époux et sa qualité prétendue de cogérante, sans procédure préalable ni allusion à son statut protecteur et saisine de l'inspection du travail ; qu'elle fait valoir que cette rupture s'analyse en conséquence en un licenciement nul puisque non autorisé ; que la protection statutaire dont elle est bénéficiaire ne connaît pas d'exception; que peu importe en conséquence l'indivisibilité du contrat de travail à son égard ; qu'il doit être fait droit à la demande de Madame X... en application des dispositions combinées des articles L.2411-2 et suivants du Code du travail, la notification de la rupture au motif de la démission de son époux s'analysant en un licenciement nul ;

il résulte des pièces produites qu'en fait l'AGS a déduit de l'indemnité de licenciement due au titre de la liquidation de la société Arlanc Productions celle déjà versée lors de la liquidation de la société Pierre d'Arlanc ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont chiffré la somme due à la salariée au solde restant et leur jugement sera également confirmé de ce chef. (cf. arrêt p. 7 et 8). ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le taux de retenue pour cotisations salariales est de 21,2 %, que la créance brute de Madame X... est de 62.528,53 euros hors indemnité de licenciement, soit : 62.528,53 x 0,788 = 49272,48 euros nets ; qu'elle a perçu en net : *de l'AGS-CGEA au titre de son licenciement par maître Z..., ès liquidateur de la

En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

Par jugement en date du 5 septembre 2006, le conseil de prud'hommes de Poissy section Encadrement a relevé que ce contentieux avait déjà donné lieu à un jugement en date du 16 décembre 2003, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 10 mai 2005. Il a déclaré la demande de M. X... irrecevable de ce fait, le demandeur ne faisant état d'aucun élément nouveau. M. X... a régulièrement relevé appel du jugement. Le 9 janvier 2008, la 15ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles a prononcé la radiation de la procédure. Le 2 juin 2010, la 15ème chambre sociale de la Cour d'Appel de Versailles a ordonné le retrait du rôle de la procédure. M. X... a demandé la réinscription de cette affaire au rôle et par conclusions

Considérant que la clause contestée instaure bien, au profit du salarié, une garantie d'emploi et de salaire jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de la retraite, le1er mars 2004 ; Et considérant que la garantie d'emploi constitue une clause pénale susceptible d'être révisée par le juge si elle est manifestement excessive ; Considérant en l'espèce que la contrepartie prévue au titre de la garantie d'emploi, soit 149.000 euros, est manifestement excessive puisque la clause a été conclue alors même que monsieur [W] [X] avait pendant plusieurs années détourné des fonds de la société, ce que le nouveau dirigeant ignorait, que les obligations pesant sur la société étaient disproportionnées par rapport à sa capacité financière et enfin que cette dernière, en état de cessation des paiements, se trouve aujourd'hui en…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Michel X... était en arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail lorsque son licenciement lui a été notifié ; qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident ; que selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Ayant constaté que l'employeur, au moment de l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et son remplacement par une prime de production et une gratification annuelle, avait adressé à chaque salarié une lettre l'en informant en lui demandant de la signer pour acceptation et en précisant que l'absence de réponse valait acceptation, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait ainsi incorporé ces avantages au contrat de travail et ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production

l'association, ce dernier a décidé de mettre fin à compter du 31 décembre 1998 à son poste de chargé de mission, bénévole depuis le 1er janvier 1998, expliquant, pour mieux lever l'ambiguïté qui naissait de la signature le 1er juin 1998 du contrat de travail susmentionné, qu'à la suite du départ difficile de l'association il avait bien voulu "patienter de ne percevoir aucun salaire jusqu'à ce jour" ; que la preuve se trouve ainsi administrée de la volonté des parties d'opérer une véritable novation de l'engagement initial à titre onéreux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait elle-même que les termes de la lettre faisaient état d'un poste de chargé de mission à titre bénévole depuis le début de l'année 1998, soit avant la signature du contrat de travail, et de la patience de M.

l'employeur ou un vice de consentement (Cass. Soc. 27 janvier 1994, 90-646. 034, Cass. Soc. 30 avril 2003, 01-41. 171) ; que cette solution est retenue, y compris dans le cas où la convention a été proposée dans le cadre d'un plan social dont le salarié entend contester la validité (Cass. Soc. 24 septembre 2002, 00-42. 638) ; qu'il convient, par conséquence, de déclarer monsieur Elio X... irrecevable en ses demandes (cf. jugement p. 4, 3 derniers § et p. 5 § 1 et 2). 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, monsieur Elio X... soutenait qu'il n'avait jamais adhéré à une convention de conversion, pour la raison notamment qu'âgé de 52 ans à la date du licenciement, il ne pouvait bénéficier de ces dispositions ; qu'en affirmant qu'il n'est pas

l'employeur à son salarié qu'en raison du contrat de travail qui les liait, en sorte qu'il existait un lien nécessaire entre ces deux contrats, permettant la compensation des dettes en résultant ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1289, 1290 et 1291 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que l'employeur avait invoqué, devant le conseil de prud'hommes, la compensation judiciaire entre le solde du prêt et les indemnités de licenciement ainsi que la connexité entre le contrat de prêt et le contrat de travail ; que le moyen, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

par jugement du 22 octobre 2001, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société Moulinex par voie de cession partielle des actifs de cette société au profit de la société Groupe Seb et autorisé le licenciement des personnels non repris ; qu'en exécution de ce jugement, après que la société Moulinex a mis en place un plan social prévoyant notamment l'adhésion à une convention de congé de conversion et fait application des critères de l'ordre des licenciements, les salariés dont les contrats de travail n'avaient pas été transférés à la société Groupe Seb ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que 183 salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de leur licenciement et faire…