Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 février 2012, 10/03340

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

01/02/2012

Numéro d'affaire

10/03340

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 Février 2012 (n° 7 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03340-BVR Décision déférée…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 Février 2012 (n° 7 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03340-BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section Encadrement RG n° 06/01063 APPELANTE et INTIMÉE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS APPELANT et INTIMÉ Me [K] [Z] - Mandataire liquidateur de la SAS ASM ATELIERS DE SAINT-MICHEL - [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Etienne WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1053 INTIMÉ Monsieur [W] [R] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Bruno BOURGEAT, avocat au barreau d'EVRY COM…