Cour de cassation · 1er février 2012

voqué la nullité de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation de son licenciement et en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou de sa rechute, et ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossib

nullité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident ; que selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance

ompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident ; que selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle ; Et attendu qu'ayant relevé que l'inaptitude du salarié à son emploi avait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail après deux examens dont le premier, en date du

L 1226-9 du code du travail, il ne lui demande pas d'en prononcer la nullité sur le fondement de l'article L 1152-3 du code du travail, indiquant qu'il se réserve la faculté de demander réparation de l'ensemble du préjudice subi du fait du harcèlement moral qu'il dénonce devant la juridiction pénale, et ne forme pas non plus de demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié accidenté du travail déclaré inapte ; que c'est d

n unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2010), que M. X... a été engagé le 11 septembre 1973 par la société CGEA aux droits de laquelle se trouve désormais la société Véolia transport ; que le salarié, victime d'un accident du travail le 5 avril 2005, a repris le travail le 29 août 2005 ; qu'à l'issue d'un nouvel arrêt de travail à compter du 18 décembre 2007, il a passé une visite de reprise le 7 mai 2008 et a été déclaré inapte à son poste suivant un second avis du 29 mai 2008 ; qu'ayant été licencié le 15 janvier 2009 pour in

tendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation de son licenciement et en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou de sa rechute, et ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif

l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Michel X... était en arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail lorsque son licenciement lui a été notifié ; qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes

'à l'issue d'un nouvel arrêt de travail à compter du 18 décembre 2007, il a passé une visite de reprise le 7 mai 2008 et a été déclaré inapte à son poste suivant un second avis du 29 mai 2008 ; qu'ayant été licencié le 15 janvier 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié, qui avait antérieurement saisi la juridiction prud'homale, a invoqué la nullité de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation de son licenciement et en paiement d'une somme à titre de do

er à la maladie ou à l'accident ; que selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle ; Et attendu qu'ayant relevé que l'inaptitude du salarié à son emploi avait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail après deux examens dont le premier, en date du 7 mai 2008, était intervenu dans le cadre d'une visite de reprise, la cour d'appel a exactement retenu que la période de suspension du c

aissance des dispositions relatives au reclassement du salarié accidenté du travail déclaré inapte ; que c'est dès lors uniquement au regard des dispositions de l'article L 1226-9 que la cour examinera la régularité du licenciement ; que l'inaptitude du salarié à son emploi a été constatée par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R 4624-31 du code du travail, après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que le premier de ces examens, effectué le 7 mai 2008, dont il n'est pas contesté qu'il remplit les conditio

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2010), que M. X... a été engagé le 11 septembre 1973 par la société CGEA aux droits de laquelle se trouve désormais la société Véolia transport ; que le salarié, victime d'un accident du travail le 5 avril 2005, a repris le travail le 29 août 2005 ; qu'à l'issue d'un nouvel arrêt de travail à compter du 18 décembre 2007, il a passé une visite de reprise le 7 mai 2008 et

arié accidenté du travail déclaré inapte ; que c'est dès lors uniquement au regard des dispositions de l'article L 1226-9 que la cour examinera la régularité du licenciement ; que l'inaptitude du salarié à son emploi a été constatée par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R 4624-31 du code du travail, après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que le premier de ces examens, effectué le 7 mai 2008, dont il n'est pas contesté qu'il remplit les conditions fixées par les articles R 4624-21 et R 4624-22 pour être qualif