Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-26.070

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-26.070

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00453

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Arlanc en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Arlanc productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Arlanc ; que la société d'Arlanc productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû une somme de 49 272,48 euros nets à titre de salaires, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a lieu d…