Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.322

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2012

Numéro d'affaire

10-25.322

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00291

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 juillet 2010), que M. X..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 juillet 2010), que M. X..., engagé le 21 juin 1994, par la Société mécanique du Bernon en qualité d'opérateur soudure a été licencié pour motif économique le 20 avril 2004 après redressement judiciaire de la société le 24 novembre 2003 et plan de cession prévoyant la suppression de 79 emplois, adopté le 5 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Elio X... soutenait qu'il n'avait jamais adhéré à une convention de conversion, pour la raison notamment qu'âgé de 52 ans à la date du licenciement, il ne pouvait bénéficier de ces dispositions ; qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté que le salarié a adhéré à une convention AS-FNE, la cour d'appel a dé…