Code du travail
Article R. 5111-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5111-2
Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment :
1° Des mesures temporaires de formation professionnelle ;
2° Des mesures temporaires assurant certaines garanties de ressources aux salariés privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques ;
3° Des aides favorisant l'embauche et la mobilité professionnelle des salariés ;
4° Des aides temporaires aux entreprises qui réalisent un programme de reclassement de leurs salariés en engageant des actions de réinsertion professionnelle préalables aux suppressions d'emplois et en accordant aux salariés intéressés un congé de conversion ;
5° Des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5111-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.437
Cour de cassationlicenciement étaient nuls, la cour d'appel a violé les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Mais attendu que le liquidateur qui indiquait que M. Z...avait bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé, n'a jamais soutenu qu'il avait adhéré à une convention d'Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.437
licenciement étaient nuls, la cour d'appel a violé les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Mais attendu que le liquidateur qui indiquait que M. Z...avait bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé, n'a jamais soutenu qu'il avait adhéré à une convention d'Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10.211
Cour de cassationl'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un.
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l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.322
Cour de cassationdu Bernon. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail, sauf fraude de l'employeur ou vice de consentement du salarié, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle compte tenu de leur classement dans une catégorie de salariés non susceptibles de reclassement, leur assure le versement d'une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.322
du Bernon. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail, sauf fraude de l'employeur ou vice de consentement du salarié, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle compte tenu de leur classement dans une catégorie de salariés non susceptibles de reclassement, leur assure le versement d'une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-42.526
Cour de cassationdécision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de la liquidation de la société Guilloteaux d'une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de M. Z... signataire d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, la cour d'appel retient que si la régularité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-42.526
décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de la liquidation de la société Guilloteaux d'une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de M. Z... signataire d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, la cour d'appel retient que si la régularité.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5111-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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