Code du travail
Article R. 5111-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5111-2
Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment : 1° Des mesures temporaires de formation professionnelle ; 2° Des mesures temporaires assurant certaines garanties de ressources aux salariés privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques ; 3° Des aides favorisant l'embauche et la mobilité professionnelle des salariés ; 4° Des aides temporaires aux entreprises qui réalisent un programme de reclassement de leurs salariés en engageant des actions de réinsertion professionnelle préalables aux suppressions d'emplois et en accordant aux salariés intéressés un congé de conversion ; 5° Des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5111-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.437
Cour de cassationle plan de sauvegarde de l'emploi de la société Diguet Deny Relieur ; qu'en considérant pourtant, pour allouer aux salariés des dommages-intérêts, que ces derniers étaient fondés à contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en raison de la nullité de ce plan, leurs licenciement étaient nuls, la cour d'appel a violé les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Mais attendu que le liquidateur qui indiquait que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10.211
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.322
Cour de cassationMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré monsieur Elio X... irrecevable en sa demande tendant à la contestation de son licenciement et à la fixation de sa créance au passif de la société Mécanique du Bernon. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-42.526
Cour de cassationLorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge, préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement
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