R. 5111-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. Z...et de fixer sa créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors selon le moyen, qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice de consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont pe… [...]
[...] Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail, sauf fraude de l'employeur ou vice de consentement du salarié, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle compte tenu de leur classement dans… [...]
[...] Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; [...]