L. 5123-2 du Code du travail

[...] Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits au… [...]

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° F 24-13.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 258 FS-D Pourvois n° J 23-22.755 P 23-22.759 S 23-22.762 W 23-22.766 X 23-22.767 Y 23-22.768 D 23-22.980 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ A… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvois n° K 23-22.756 N 23-22.758 A 23-22.770 B 23-22.771 C 23-22.772 D 23-22.773 D 23-23.049 E 23-23.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ AR… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable ; attendu qu'en application de l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale le Tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée dans… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de restitution du véhicule L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existe… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la compétence de la formation des référés : « L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que "dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existen… [...]

[...] "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation d… [...]

[...] « Que Mme Y... ( ) estime que la caisse primaire d'assurance maladie aurait dû apprécier sa situation au regard de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale auxquelles sa situation répond et reproche à l'organisme social d'avoir volontairement écarté ce texte et méconnu une circulaire 47/2002 s du 8 mars 2002 sur la "concomitance… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties s'opposent sur l'application de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale qui dispose - en sa version applicable jusqu'au 01/01/2016 : « Article L.311-5 : Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au… [...]

[...] SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les salariés Gisèle YYY... , Christian ZZZ... , Pierrette AAA... , Marie-Josée BBB..., Marcelle EEE... , Maria FFF... FFF... , Josette Y... , Nicole GGG... , Evelyne HHH... , Solange HHH... , Armindo CC... , Anne-Marie III... , Michèle FF... , Lucette JJJ... ,… [...]

[...] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. Z...et de fixer sa créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors selon le moyen, qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice de consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont pe… [...]

[...] 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'est pas possible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce… [...]

[...] Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; [...]

[...] 4°/ ALORS QUE les conventions de préretraite du Fonds National de l'Emploi (FNE), destinées à assurer aux salariés âgés non susceptibles de reclassement une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne constituent pas des mesures tendant au reclassement du salarié et ne sont pas obligatoires pour l'employeur; qu'en jugeant que… [...]

[...] 1°/ que la rupture du contrat de travail par adhésion du salarié à un régime de préretraite mis en oeuvre dans le cadre d'une convention spéciale du Fonds national de l'emploi de type AS FNE est subordonnée à «l'adhésion personnelle» du salarié à la convention ; qu'en se bornant à retenir que «le nom de Marie X... apparaît parmi les béné… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail, sauf fraude de l'employeur ou vice de consentement du salarié, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle compte tenu de leur classement dans… [...]

[...] Vu les articles L. 5123-2, 2° et L. 1233-61 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; [...]