Code du travail
Article L. 5123-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5123-2
Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :
1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
2° (Abrogé) ;
3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu ;
4° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des licenciements économiques. Le montant des ressources nettes garanties des salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 % de leur rémunération nette antérieure.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5123-2
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 avril 2026, 24/03502
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 25/05662
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 25/05658
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 25/05656
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 25/05653
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 25/05652
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 25/05649
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00616
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.280
Cour de cassationau montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 17. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de lui proposer un congé de reclassement, l'arrêt relève que, si l'employeur n'a pas proposé de congé de reclassement au salarié, il lui a en revanche proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, refusé par le salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.280
au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 17. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de lui proposer un congé de reclassement, l'arrêt relève que, si l'employeur n'a pas proposé de congé de reclassement au salarié, il lui a en revanche proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, refusé par le salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.755
Cour de cassationau montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15. Selon le second, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.755
au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15. Selon le second, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.756
Cour de cassationau montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15. Selon l'article R. 1233-32 du même code, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.756
au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15. Selon l'article R. 1233-32 du même code, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-16.778
Cour de cassationégal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3 de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.". En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement mis dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-16.778
égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3 de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.". En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement mis dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.
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