Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-23.313

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/2013

Numéro d'affaire

11-23.313

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X... a été engagé, le 1er avril 1996, en qualité de menuisier par la société Chantiers Allais qu'il a été licencié pour motif économique le 25 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie d'aucune recherche de reclassement au sein du groupe ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de postes disponibles au sein du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…