Article R. 5123-12 : texte et décisions associées

de l'emploi de la société Diguet Deny Relieur ; qu'en considérant pourtant, pour allouer aux salariés des dommages-intérêts, que ces derniers étaient fondés à contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en raison de la nullité de ce plan, leurs licenciement étaient nuls, la cour d'appel a violé les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Mais attendu que le liquidateur qui indiquait que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester…

, ne constituent pas des mesures tendant au reclassement du salarié et ne sont pas obligatoires pour l'employeur; qu'en jugeant que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement faute d'avoir donné suite à la demande du salarié souhaitant bénéficier d'une telle convention FNE, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail. 5°/ ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que M. X...

bénéficié d'une convention AS FNE», pour déduire son adhésion à cette convention et sa renonciation à contester la régularité de son licenciement, sans vérifier si elle avait personnellement adhéré à la convention en signant un bulletin d'adhésion écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 5123-2, et R.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré monsieur Elio X... irrecevable en sa demande tendant à la contestation de son licenciement et à la fixation de sa créance au passif de la société Mécanique du Bernon. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R.

Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Agostini, conseiller référendaire rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1996 par la société FAV LCAB, devenue Affixa au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du développement de la production et des ventes, chargé de la gestion du personnel non cadre, M. Y...

mise en redressement le 5 avril 2005 puis en liquidation judiciaires le 14 février 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'adhésion à la convention préretraite-licenciement conclue entre le liquidateur et l'Etat le 12 avril 2006 alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 5123-2 (ancien L. 322-4) et R. 5123-12 (ancien R.

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge, préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-41. 262, T 08-41. 264, X 08-41. 268, H 08-41. 277, G 08-41. 278, P 08-41. 283, Q 08-41. 284, R 08-41. 285, M 08-41. 304, W 08-41. 313, Z 08-41. 316 ; Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par lettres du 13 septembre 2004, M. X..., mandataire liquidateur de la société SMB industrie placée en liquidation judiciaire, a procédé au licenciement pour motif économique de MM. Y..., Z..., A..., Jean B..., René B..., Frédéric C..., Patrice C..., E..., Yves D..., F... et G...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 13 septembre 2004, M. X..., mandataire liquidateur de la société SMB industrie, placée en liquidation judiciaire, a procédé au licenciement pour motif économique de Jean-François Y..., aux droits duquel viennent Mme Z..., sa veuve, Mme Anne Y... et M. Eric Y..., ses enfants ; Attendu que l'arrêt dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixe en conséquence sa créance de dommages intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société SMB industrie ;