Cour d'appel de Versailles, 1 février 2012, 05/00358

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/02/2012

Numéro d'affaire

05/00358

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2012 R. G. No 11/ 01077 AFFAIRE : Bernard X... C/ Me Cosme Y...-…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2012 R. G. No 11/ 01077 AFFAIRE : Bernard X... C/ Me Cosme Y...- Mandataire ad'hoc de YAYOSA EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE PRESTIGE SAINT LOUIS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 05/ 00358 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-Claude POISAT Me Christel ROSSE Copies certifiées conformes délivrées à : Bernard X... Me Cosme Y...- Mandataire ad'hoc de YAYOSA EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE PRESTIGE SAINT LOUIS, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST le : LE PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Bernard X... ... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE représenté par Me Marie-Claude POISAT, avocat au…