Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1944

l'employeur, il en va autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; que constitue une activité différenciée exercée dans un centre d'activité autonome, celle qui, différente de l'activité principale, est exercée avec des moyens matériels et humains spécifiques et une organisation et une direction propres, peu important en revanche, s'agissant de prestations externes, qu'elles puissent être servies sur un même site géographique, dès lors qu'elles relèvent d'organisations distinctes ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'activité de nettoyage de la société Dupont restauration constitue une activité nettement différenciée de son activité de

l'employeur en raison de l'inexécution de son obligation contractuelle au paiement de la rémunération qui lui était due en raison de sa classification erronée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariées de l'ensemble de leurs demandes au titre de la classification et débouté Mme X... de sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

par contrat de travail du 13 septembre 1991 par la société Texa services en qualité de secrétaire sténo-traitement de textes, coefficient 160, niveau II, échelon 3 de la classification de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'elle a démissionné le 3 mai 2001 ; que l'employeur appliquait depuis le 1er janvier 1995 cette convention collective dont l'article 20 accorde aux employés ayant au moins six mois d'ancienneté le bénéfice d'une gratification égale à un douzième de leur rémunération mensuelle par mois de travail effectif au cours de l'année civile ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire sur la période du 1er janvier 1995 au 3 mai 2001 ;

L'article 38 de la convention collective des banques alors applicable dispose que l'agent qui a demandé sa comparution devant le conseil de discipline reçoit communication de toutes les pièces relatives aux griefs articulés contre lui. Viole ce texte la cour d'appel qui décide que l'employeur a respecté la procédure disciplinaire tout en constatant l'absence d'envoi par l'employeur de tels documents.

Dès lors qu'un comité d'entreprise est signataire d'un accord de fin de conflit, il a qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice résultant de son inexécution par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective des industries de la céramique ; Attendu que M. X..., employé par la société Faïence et cristal depuis le 9 mai 1977, a pris sa retraite à l'âge de 58 ans en application de l'article L.

l'employeur, qui ne justifie pas avoir fourni au salarié l'outillage nécessaire à l'exercice de ses fonctions de poseur de fenêtres, doit la prime d'outillage prévue par la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la convention collective applicable alors que l'employeur qui soutenait que le taux de la prime était de 3 % du salaire, contestait être assujetti à l'annexe I, relative aux primes professionnelles, au protocole d'accord du 31 mai 1995 formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne du 28 juin 1993, sur lequel le salarié avait fondé sa demande d'une prime au taux de 5 %, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la…

considérant que la liberté dont disposait M. Le X... pour s'organiser ne rendait pas illégale l'absence de comptabilisation et rémunération des heures supplémentaires, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 5 / que la preuve du respect par l'employeur de la législation en la matière n'incombant spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail en reprochant à M. Le X... de ne pas avoir justifié de la violation par l'employeur de cette législation ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel a décidé que la demande de dommages et intérêts formée par le salarié qui ne justifiait pas de son préjudice n'était pas fondée ;

M. X..., salarié de la société La Casincaise a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre son admission ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 13 de l'annexe n° 1 "dispositions particulières aux ouvriers" de la convention collective des transports routiers ; Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que le salaire global du salarié ait été…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60.326 et C 05-60.328 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 5 octobre 2005) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés LC Maitre et Briffaz et dit que les instances représentatives communes devront être mises en place, alors, selon le moyen unique du pourvoi de la société LC Maitre (n A 05-60.326) : 1 / que deux activités ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées au profit de clients communs ; qu'en affirmant que les activités des sociétés LC Maitre X...

M. X..., employé en qualité de manchonneur-vendeur par la société Rocap-Perge, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre de prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié qui prétend obtenir un rappel de salaire de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande ; qu'en l'espèce, M. X... réclamait le paiement d'une prime d'ancienneté à compter de l'année 1997, basée sur le salaire conventionnel correspondant au niveau et à l'échelon du salarié ;

considérant que l'intention de la société Marc François d'éluder l'application d'une loi, d'une convention ou d'un accord collectif n'était pas établie, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi l'intention frauduleuse comme élément constitutif du marchandage de main d'oeuvre illicite, a violé, par fausse interprétation, l'article L. 125-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'était pas soumise au pouvoir hiérarchique des dirigeants de l'hôtel, d'où il suit qu'elle intervenait dans le cadre d'un contrat de prestation de service régulier et qu'elle relevait d'autres accords collectifs que ceux applicables au personnel de l'hôtel Méridien, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;