Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2006, 04-48.398

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2006

Numéro d'affaire

04-48.398

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective des industries de la céramiq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective des industries de la céramique ; Attendu que M. X..., employé par la société Faïence et cristal depuis le 9 mai 1977, a pris sa retraite à l'âge de 58 ans en application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2003 ; qu'ayant perçu l'indemnité légale de départ en retraite, il a sollicité le bénéfice de l'indemnité conventionnelle plus favorable ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le jugement retient que celui-ci justifiant, conformément à la loi, des conditions pour partir à la retraite avant l'âge de 60 ans, se trouvait dans les mêmes conditions qu'un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 19 de la convention collective réserve le bénéfice de l'indemnité…