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Cour de cassation · 28 juin 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.743

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition accordant au salarié une somme de 2 883,29 euros à titre de primes d'ancienneté, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition accordant au salarié une somme de 2 883,29 euros à titre de primes d'ancienneté, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejet des demandes présentées par les parties ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., salarié de la société La Casincaise a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen du pourvoi incident du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre son admission ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 13 de l'annexe n° 1 "dispositions particulières aux ouvriers" de la convention collective des transports routiers ;

Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que le salaire global du salarié ait été supérieur au minimum conventionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 13 susvisé, la rémunération globale garantie à chaque salarié, calculée mensuellement, est égale aux sommes que fixent les tableaux annexés, augmentées, le cas échéant, pour chaque tranche d'ancienneté, des majorations que ce texte énumère, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le salaire perçu était au moins égal à la somme ainsi déterminable et si la convention collective applicable prévoyait le versement de la prime mensuelle d'ancienneté accordée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition accordant au salarié une somme de 2 883,29 euros à titre de primes d'ancienneté, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejet des demandes présentées par les parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des transports routiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre son admission ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 13 de l'annexe n° 1 "dispositions particulières aux ouvriers" de la convention collective des transports routiers ; Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que le salaire global du salarié ait été supérieur au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 13 susvisé, la rémunération globale garantie à chaque salarié, calculée mensuellement, est égale aux sommes que fixent les …
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    rvoi principal : Vu l'article 13 de l'annexe n° 1 "dispositions particulières aux ouvriers" de la convention collective des transports routiers ; Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que le salaire global du salarié ait été supérieur au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 13 susvisé, la rémunération globale garantie à chaque salarié, calculée mensuellement, est égale aux s
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    ux ouvriers" de la convention collective des transports routiers ; Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que le salaire global du salarié ait été supérieur au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 13 susvisé, la rémunération globale garantie à chaque salarié, calculée mensuellement, est égale aux sommes que fixent les tableaux annexés, augmentées, le cas échéant, pour chaque tra
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    à chaque salarié, calculée mensuellement, est égale aux sommes que fixent les tableaux annexés, augmentées, le cas échéant, pour chaque tranche d'ancienneté, des majorations que ce texte énumère, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le salaire perçu était au moins égal à la somme ainsi déterminable et si la convention collective applicable prévoyait le versement de la prime mensuelle d'ancienneté accordée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition accordant au sa
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    n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 13 de l'annexe n° 1 "dispositions particulières aux ouvriers" de la convention collective des transports routiers ; Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que le salaire global du salarié ait été supérieur au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alor
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    les tableaux annexés, augmentées, le cas échéant, pour chaque tranche d'ancienneté, des majorations que ce texte énumère, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le salaire perçu était au moins égal à la somme ainsi déterminable et si la convention collective applicable prévoyait le versement de la prime mensuelle d'ancienneté accordée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition accordant au salarié une somme de 2 883,29 euros à titre de primes d'ancienneté, l'arrêt rendu le 17 f
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613724becd58014677417ffc
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